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Bâtiment et économies d’énergie : TVA à 5,5 et crédit d’impôt 2014

 Comment financer la rénovation énergétique de son logement en 2014

Le projet de loi de finances 2014 a été définitivement adopté le 19 décembre 2013 par l’Assemblée Nationale. Ce projet prévoit bien sûr une réduction du déficit structurel de la France, mais intègre et conforte les mécanismes et aides notamment lié aux économies d’énergie pour l’habitat. Explications.

Fiscalité liée à la rénovation énergétique de l’habitat (art. 74) :

① Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont réorientés vers les rénovations lourdes notamment au travers du dispositif appelé « bouquet de travaux ».

Par ailleurs, le CIDD est simplifié et recentré sur l’isolation thermique et les équipements qui ne bénéficient pas déjà de soutien public. En 2014, il n’y aura que deux taux pour le CIDD, quel que soit les équipements installés : 15% pour les travaux en action seule et 25% pour les travaux réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux.

La déduction pour travaux en action simple est désormais réservée aux ménages les plus modestes. Il s’agit des ménages qui bénéficient du plafonnement de la taxe d’habitation (RFR N-2 : 25 005 € pour une personne, 35 444 € pour un couple, 40 042 € pour un couple avec un enfant, et 44 640 € pour un couple avec deux enfants).

Ainsi certains systèmes comme le remplacement d’un chauffage au bois (26% en 2013), pompe à chaleur géothermique ou thermodynamique (26% en 2013) voient leur taux diminué, par contre tout ce qui touche à l’isolation thermique est avantagé (fenêtres, protections et volets, portes ..).

Domaines d’application du CIDD : produits d’isolation thermique ; équipements avec une source d’énergie renouvelable (sauf énergie solaire) ; appareils de régulation de chauffage et DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Le CIDD est réservé aux seuls propriétaires occupant leur logement, aux locataires ou occupants à titre gratuit de logements affectés à leur habitation principale.

Nouveauté 2014 : bonne nouvelle supplémentaire, il sera possible de réaliser un « bouquet de travaux » sur deux années au lieu d’une, tout en maintenant le taux majoré du crédit d’impôt de 25%.


② L’éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015, et les travaux dans ce cadre devront être réalisés par des entreprises satisfaisant des critères de qualification (la fameuse mention RGE).

Cette mention permet d’assurer un niveau minimum de compétence des entreprises réalisant les travaux de rénovation énergétique, ainsi que la performance finale des travaux d’efficacité énergétique.

A partir du 1er juillet 2014, l’éco-Ptz sera donc accordé sous condition de la mention RGE (les devis devront être réalisés par des entreprises avec mention « RGE »)

De même, mais à partir du 1 er janvier 2015, seules les factures émises par des entreprises RGE permettront aux ménages de bénéficier du crédit d’impôt développement durable (CIDD).

Enfin notons que le cumul du crédit d’impôt vert avec l’éco-prêt à taux zéro sera toujours possible en 2014 (sous conditions de ressources).

Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation lourde dans les copropriétés, la durée maximale de réalisation des travaux pour les Eco-PTZ est portée de deux à trois ans.

③ Enfin, le taux de TVA est fixé à 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits (art. 9).

Fiscalité en faveur du logement :

① Le taux de la TVA sur la construction et la rénovation des logements sociaux est abaissé à 5,5 % (art. 29).

② Pour la construction des logements institutionnels intermédiaires ce sera le taux réduit de TVA à 10 % (art. 73).

Fiscalité écologique :

① Les taxes sur les carburants et combustibles fossiles émettant du dioxyde de carbone (CO2) seront progressivement augmentées. En 2014, sont concernés le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon (art. 32)

② L’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est élargie à 7 nouveaux polluants au 1er janvier 2014 (art. 33).

③ Enfin la défiscalisation de la taxe sur les biocarburants sera progressivement supprimée sur3 ans (art. 34).

Réforme des plus-values immobilières (art. 27) : pour les cessions d’immeubles bâtis intervenues à compter du 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sont totalement exonérées au terme de 22 ans de détention, au titre de l’impôt sur le revenu, et au terme de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

Un abattement exceptionnel de 25% est appliqué pour les cessions d’immeubles intervenues à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d’un an.

Les modalités d’application de cette réforme sont précisées par une instruction fiscale mise à jour le 9 août 2013.

En ce qui concerne les terrains à bâtir, l’abattement lié à la durée de détention est supprimé au 1er mars 2014.

Source : ministère de l’économie; des détails ou questions sur cet article, contactez nous : contact@pages-energie.com

8 réponses

  1. Je suis tombée par hasard sur ton blog et je ne le regrette pas du tout, ton article m’a beaucoup appris

  2. Marc
    | Répondre

    Merci pour ces infos, et bonne année 2014. Marc

  3. Eric
    | Répondre

    A noter que pour faire des travaux sans bouquet (15%) il y a une condition de ressource nécessaire.

    De plus le plafond maximum est passé de 8k pour un individu seul, 16k€ à deux à 5k seul et 10k€ à deux. Avec toujours +400€ par personne à charge avec un maximum de deux.

  4. rt 2012
    | Répondre

    Bonjour et merci pour cet article fort utile.
    Je suis tout à fais d’accord avec toi fenêtres et portes-fenêtres, les constructeurs sont attentif, cependant pour ce qui est de la rt2012 il y a encore du boulot à faire. puiqu’il n’y a pas beaucoup d’aide pour financer. Ce qui représente un peu une des principale causes de la baisse de la construction en 2013 😉

  5. Kate
    | Répondre

    Pour les fenêtres, il me semble que même sous condition de ressource, on ne peut pas profiter du CIDD action simple, il faut obligatoirement un bouquet de travaux.

    Par contre on peut en profiter pour faire un DPE à raison d’un tous les 5 ans.

  6. Ben
    | Répondre

    Un article vraiment complet sur la TVA à 5,5%, merci pour toutes ces subtilités. J’imagine que cet article va en aider plus d’un à y voir plus clair avec les crédits d’impôts en économie d’énergie.

  7. Lopes
    | Répondre

    Que c’est compliqué.. Entre les TVA à 5,5% des artisans et les crédits d’impots.. Il est difficile de s’en sortir merci pour ces informations en tout cas !

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