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Bâtiment: TVA à 7% pour les travaux d'entretien et de rénovation en 2012

Travaux - Bâtiment - BTPLa TVA à 7% pour les travaux d’entretien et de rénovation a été adoptée par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le 19 décembre au soir et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

La CAPEB obtient le maintien de la TVA à 5,5% pour les devis signés avec acompte avant le 20 Décembre 2011.

Les travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 Décembre 2011, sont exceptionnellement maintenus au taux de 5,5%, même si les travaux débutent en 2012.

“Nous sommes satisfaits d’avoir obtenu cette mesure dérogatoire qui devrait permettre une période de transition douce vers le relèvement de la TVA à 7% dans la rénovation, même si le spectre de la récession plane désormais sur nos 380.000 entreprises artisanales”, Patrick Liébus, Président de la CAPEB.

Cette évolution intervient alors que dans un premier temps le Gouvernement envisageait une application rétroactive au 15 novembre 2011, projet contre lequel la CAPEB s’est vigoureusement élevée, et a fini par obtenir satisfaction.

Source: CAPEB

36 réponses

  1. FL
    | Répondre

    Bonjour,
    Il est facile d’antidatés les devis, non ???
    Cette décision est curieuse.
    FL

  2. Sylvain
    | Répondre

    oui mais pas d’encaissé un chèque d’acompte.

    • PRIVATE
      | Répondre

      Qui à dit chèque d’acompte ?
      On parle d’acompte versé et non de chèque d’acompte; c’est bien cela ?
      Dès lors, il est possible d’avoir versé l’acompte en espèce, à condition toutefois que ce montant n’excède pas la somme de 460€.

      Donc, si devis signé avant le 20/12/2011 et acompte versé aussi bien par chèque, que virement ou encore en espèce avant cette date, le taux de TVA actuellement en vigueur devrait continuer de s’appliquer sur les travaux prévu au devis y compris si le solde intervient sur l’année 2012.

      Qu’en pensez-vous ?

    • Unless...
      | Répondre

      Bonne année mes amis du batiment et de l’immbolier, relèvement de la TVA, recentrage de l’ECO PTZ, coup de rabot sur le crédit d’impôt développement durable et fin du dispositif Scellier.
      Le changement c’est maintenant ???????????????

      • TVA 2012
        | Répondre

        Non c’est en mars ! 🙂

  3. AB
    | Répondre

    et concernant les devis signés avant le 20 mais sans acompte, quel sera le taux appliqué si le paiement intervient avant la fin de l’année ?

    En gros, si la mesure est applicable à partir du 1er janvier 2012, que se passe-t-il s’ici là ?

    pour être correct il faudrait le sortir en deux versions ? un a 5,5% et un à 7% ?? et après ?

    compliqué….

    • FL
      | Répondre

      Quid !? Pas si simple cette mesure.

    • RoKeN
      | Répondre

      Bonjour

      http://www.batiactu.com/edito/tva—le-taux-a-55–maintenu-pour-les-devis-signes-30847.php

      Je suis dans le cas typique de celui qui va se faire couillonner ! Genre, j’aurais aimé entendre parler de cette mesure avant pour régler quelques acomptes plus tôt !!! Merci l’Etat !

      Acomptes signés et encaissés avant le 20/12/2011 : la TVA sera pour tout le devis à 5.5%
      Acomptes encaissés entre le 21/12/2011 et le 31/12/2011 : TVA à 5.5% pour ces acomptes, puis à 7% pour le reste.
      Sinon, tout est à 7%.

      RoKeN

      • FL
        | Répondre

        🙁

        • Marcello
          | Répondre

          Bonjour, j’ai effectué un devis pour le compte d’une copro, ce devis a été accepté et j’ai fais une facture d’acompte le 1/12/2011 qui n’a toujours pas été réglée. j’ai donc fais un avoir pour annuler cette facture et j’ai refacturer en 2012 avec le nouveau taux. Le responsable n’est pas d’accord. Que dois-je faire ? merci de me répondre

          • 7sur7
            |

            La TVA est de7% ! Impossible de faire autrement !

        • Ayrault
          | Répondre

          Je n’y comprends plus rien. Le nouveau taux de TVA ne devait pas passé que le 1er Février?

  4. salvat
    | Répondre

    l’amendement porté par Gilles CARREZ concernant une mesure de tolérance sur les devis de travaux de rénovation,présenté au Sénat, répond aux demandes ci dessus.
    Pour l’instant, il s’agit d’un projet qui a dû être examiné en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 21/12/2011

  5. TVA 2012
    | Répondre

    La TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 %, dans les secteurs de la restauration, des transports et des travaux de rénovation de logements + taxe sur les sodas, Youpi ! Bonne et heureuse année 2012 🙂

  6. estamegne 06
    | Répondre

    Bonsoir

    Quid des travaux facturés à 5,5 % avant le 31/12 mais que les clients n’ont pas encore règlés à ce jour ? Quel taux sera applicable ?

    Bonne année, les artisans

    • 7sur7
      | Répondre

      Si pas d’acomptes 7%

  7. MDR
    | Répondre

    Si je comprend bien les devis signés avec acompte avant le 20 décembre sont à 5.5% mais ceux qui viennent après c’est 7% ? Donc la tva à 7% rentre en vigueur le 20 décembre dans ce cas-là et non le 1er janvier ?

    • KindLon
      | Répondre

      C’est vrai, ça ! 🙁

  8. petit didier
    | Répondre

    a partir du 1er janvier 7 les devis fais a 5.5 sont valable 2 mois

  9. jugie
    | Répondre

    Bonjour, j’ai une petite question à vous posez!
    Pour avoir la TVA à 7% faut il etre proprietaire pendant plus de 2 ans?
    ou c est le logement qui doit avoir plus de 2 ans? merci pour ce qui pourrons me repondre!

    • Plan BRAYE
      | Répondre

      Bonsoir
      C’est le logement qui doit avoir plus de 2 ans !

      • Metoo
        | Répondre

        Et pour des travaux dans les parties communes dans une copropriété le taux de TVA réduit s’applique t-il ? ( si plus de 2 ans) ? Merci.

    • TVA 2012
      | Répondre

      RAPPEL: Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA 7%
      Propriétaire ou locataire faisant exécuter par un professionnel des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
      Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client doit fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de 2 ans

  10. fabien
    | Répondre

    Pas facile de comprendre les subtilités du passage progressif

  11. TVA Haha !
    | Répondre

    L’application de cette mesure n’est vraiment pas simple: http://www.lejsl.com/edition-de-montceau-les-mines/2012/01/30/le-casse-tete-de-la-hausse-de-la-tva

  12. TVA Haha !
    | Répondre

    no comment: “Hausse de la TVA : s’il est élu, Hollande l’annulera” : http://lci.tf1.fr/politique/hausse-de-la-tva-s-il-est-elu-hollande-l-annulera-6958465.html + http://www.youtube.com/watch?v=pQp9mpaye2U&feature=player_embedded

  13. carre
    | Répondre

    Bonjour,
    Je dois faire des volet pour un client, mais c’est le maçon qui doit les poser, quel, TVA dois-je affecter?

  14. Renovation Bardage
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    Sympas votre blog.. Encore Bravo!

  15. Rachat auto
    | Répondre

    Bravo… Pour ce blog!!!

    Jean Michel

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