Bâtiment: TVA à 7% pour les travaux d’entretien et de rénovation en 2012
22 décembre 2011 | Publié dans Actualités / Evénements, Réglementation par Ulrich Gojin
La TVA à 7% pour les travaux d’entretien et de rénovation a été adoptée par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le 19 décembre au soir et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La CAPEB obtient le maintien de la TVA à 5,5% pour les devis signés avec acompte avant le 20 Décembre 2011.
Les travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 Décembre 2011, sont exceptionnellement maintenus au taux de 5,5%, même si les travaux débutent en 2012.
“Nous sommes satisfaits d’avoir obtenu cette mesure dérogatoire qui devrait permettre une période de transition douce vers le relèvement de la TVA à 7% dans la rénovation, même si le spectre de la récession plane désormais sur nos 380.000 entreprises artisanales”, Patrick Liébus, Président de la CAPEB.
Cette évolution intervient alors que dans un premier temps le Gouvernement envisageait une application rétroactive au 15 novembre 2011, projet contre lequel la CAPEB s’est vigoureusement élevée, et a fini par obtenir satisfaction.
Source: CAPEB
Voir aussi:
- Précisions sur l’application de la TVA à 7% pour les travaux d’entretien et de rénovation dans le bâtiment
- Les travaux de rénovation énergétique: La bulle d’oxygène pour le bâtiment
- Le marché de la rénovation énergétique sera le levier de croissance pour les artisans du bâtiment en 2011
- 2012, année d’instabilité et d’incertitude pour le secteur du bâtiment
- Rénovation énergétique des bâtiments: Les ECO Artisans présentent ECO Rénovation
- Budget 2012: La TVA à 5,5% pour les travaux sur le logement est préservée
- Plan de rigueur: Le coup de massue du Gouvernement au secteur bâtiment
- 2012, un mauvais cru pour le secteur du bâtiment!
- Coup de froid pour les artisans du bâtiment
- L’Ecosubvention: une aide pour les travaux de rénovation thermique
Bonjour,
Il est facile d’antidatés les devis, non ???
Cette décision est curieuse.
FL
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oui mais pas d’encaissé un chèque d’acompte.
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PRIVATE Reply:
décembre 28th, 2011 at 14:52
Qui à dit chèque d’acompte ?
On parle d’acompte versé et non de chèque d’acompte; c’est bien cela ?
Dès lors, il est possible d’avoir versé l’acompte en espèce, à condition toutefois que ce montant n’excède pas la somme de 460€.
Donc, si devis signé avant le 20/12/2011 et acompte versé aussi bien par chèque, que virement ou encore en espèce avant cette date, le taux de TVA actuellement en vigueur devrait continuer de s’appliquer sur les travaux prévu au devis y compris si le solde intervient sur l’année 2012.
Qu’en pensez-vous ?
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FL Reply:
décembre 28th, 2011 at 22:31
Exact !
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Unless... Reply:
janvier 26th, 2012 at 11:21
Bonne année mes amis du batiment et de l’immbolier, relèvement de la TVA, recentrage de l’ECO PTZ, coup de rabot sur le crédit d’impôt développement durable et fin du dispositif Scellier.
Le changement c’est maintenant ???????????????
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TVA 2012 Reply:
janvier 26th, 2012 at 11:22
Non c’est en mars !
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et concernant les devis signés avant le 20 mais sans acompte, quel sera le taux appliqué si le paiement intervient avant la fin de l’année ?
En gros, si la mesure est applicable à partir du 1er janvier 2012, que se passe-t-il s’ici là ?
pour être correct il faudrait le sortir en deux versions ? un a 5,5% et un à 7% ?? et après ?
compliqué….
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FL Reply:
décembre 23rd, 2011 at 12:51
Quid !? Pas si simple cette mesure.
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RoKeN Reply:
décembre 30th, 2011 at 12:07
Bonjour
http://www.batiactu.com/edito/tva—le-taux-a-55–maintenu-pour-les-devis-signes-30847.php
Je suis dans le cas typique de celui qui va se faire couillonner ! Genre, j’aurais aimé entendre parler de cette mesure avant pour régler quelques acomptes plus tôt !!! Merci l’Etat !
Acomptes signés et encaissés avant le 20/12/2011 : la TVA sera pour tout le devis à 5.5%
Acomptes encaissés entre le 21/12/2011 et le 31/12/2011 : TVA à 5.5% pour ces acomptes, puis à 7% pour le reste.
Sinon, tout est à 7%.
RoKeN
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FL Reply:
décembre 30th, 2011 at 13:27
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Marcello Reply:
janvier 9th, 2012 at 13:46
Bonjour, j’ai effectué un devis pour le compte d’une copro, ce devis a été accepté et j’ai fais une facture d’acompte le 1/12/2011 qui n’a toujours pas été réglée. j’ai donc fais un avoir pour annuler cette facture et j’ai refacturer en 2012 avec le nouveau taux. Le responsable n’est pas d’accord. Que dois-je faire ? merci de me répondre
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7sur7 Reply:
janvier 9th, 2012 at 18:28
La TVA est de7% ! Impossible de faire autrement !
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Ayrault Reply:
janvier 26th, 2012 at 11:16
Je n’y comprends plus rien. Le nouveau taux de TVA ne devait pas passé que le 1er Février?
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l’amendement porté par Gilles CARREZ concernant une mesure de tolérance sur les devis de travaux de rénovation,présenté au Sénat, répond aux demandes ci dessus.
Pour l’instant, il s’agit d’un projet qui a dû être examiné en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 21/12/2011
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La TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 %, dans les secteurs de la restauration, des transports et des travaux de rénovation de logements + taxe sur les sodas, Youpi ! Bonne et heureuse année 2012
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Plume 93 Reply:
janvier 7th, 2012 at 13:32
“La mise en place de ce nouveau taux de 7% est compliquée, les clients ne l’acceptent pas” Président de la Capeb.
Et bientôt la TVA sociale !
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TVA 2012 Reply:
janvier 8th, 2012 at 10:28
Jean-Jacques Châtelain, président de l’union “Peinture Vitrerie Revêtements” : “quand les acomptes n’ont pas été encaissés avant le 20 décembre comme le prévoit la réglementation, il est très difficile d’obtenir des clients qu’ils payent le différentiel de TVA. C’est donc à l’entrepreneur de le faire”. Sur l’art. du Moniteur http://www.lemoniteur.fr/139-entreprises-de-btp/article/actualite/871209-la-capeb-enjoint-les-artisans-a-rester-combatifs-en-2012
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Bonsoir
Quid des travaux facturés à 5,5 % avant le 31/12 mais que les clients n’ont pas encore règlés à ce jour ? Quel taux sera applicable ?
Bonne année, les artisans
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7sur7 Reply:
janvier 6th, 2012 at 22:31
Si pas d’acomptes 7%
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Si je comprend bien les devis signés avec acompte avant le 20 décembre sont à 5.5% mais ceux qui viennent après c’est 7% ? Donc la tva à 7% rentre en vigueur le 20 décembre dans ce cas-là et non le 1er janvier ?
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KindLon Reply:
janvier 13th, 2012 at 19:19
C’est vrai, ça !
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a partir du 1er janvier 7 les devis fais a 5.5 sont valable 2 mois
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Bonjour, j’ai une petite question à vous posez!
Pour avoir la TVA Ã 7% faut il etre proprietaire pendant plus de 2 ans?
ou c est le logement qui doit avoir plus de 2 ans? merci pour ce qui pourrons me repondre!
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Plan BRAYE Reply:
janvier 19th, 2012 at 19:21
Bonsoir
C’est le logement qui doit avoir plus de 2 ans !
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Metoo Reply:
janvier 20th, 2012 at 20:33
Et pour des travaux dans les parties communes dans une copropriété le taux de TVA réduit s’applique t-il ? ( si plus de 2 ans) ? Merci.
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TVA 2012 Reply:
janvier 26th, 2012 at 11:28
RAPPEL: Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA 7%
Propriétaire ou locataire faisant exécuter par un professionnel des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client doit fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de 2 ans
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Pas facile de comprendre les subtilités du passage progressif
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Sophie Lemann Reply:
janvier 26th, 2012 at 11:12
Bonjour, je recherche le modèle d’une attestation pour obtenir la TVA à taux réduit pour des travaux dans 1 immeuble de + 2 ans, merci.
Sophie
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TVA 2012 Reply:
janvier 26th, 2012 at 11:13
Sophie voir le lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3761/fichedescriptive_3761.pdf (attestation simplifiée).
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Sophie Lemann Reply:
janvier 26th, 2012 at 11:21
Merci.
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Attention la hausse va se poursuivre à entendre les infos du jour : http://www.leparisien.fr/election-presidentielle-2012/candidats/sarkozy-pourrait-annoncer-une-hausse-de-la-tva-de-1-6-point-28-01-2012-1834138.php
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L’application de cette mesure n’est vraiment pas simple: http://www.lejsl.com/edition-de-montceau-les-mines/2012/01/30/le-casse-tete-de-la-hausse-de-la-tva
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no comment: “Hausse de la TVA : s’il est élu, Hollande l’annulera” : http://lci.tf1.fr/politique/hausse-de-la-tva-s-il-est-elu-hollande-l-annulera-6958465.html + http://www.youtube.com/watch?v=pQp9mpaye2U&feature=player_embedded
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Bonjour,
Je dois faire des volet pour un client, mais c’est le maçon qui doit les poser, quel, TVA dois-je affecter?
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