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Une carte de travail obligatoire pour les ouvriers du BTP

Depuis début 2017, les entreprises du bâtiment doivent mettre en place la carte de travail. Dans le but de lutter contre le travail illégal (qui représente 10% de l’économie française) et la concurrence déloyale, elle est obligatoire pour chaque salarié. Une obligation de plus ? Qui concerne-t-elle ? Avec quelles conséquences ?

Qui doit présenter cette carte ?

L’obligation de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics résulte du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 et permet avant tout de protéger le salarié. Sont concernés par cette nouvelle carte BTP, tous les employeurs dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent des travaux du bâtiment ou des travaux publics (même à titre exceptionnel). Cette carte est également obligatoire pour le travail temporaire, les intérimaires et les entreprises étrangères qui emploient des salariés en France. Cela concernerait près de 500 000 entreprises soit environ 2.5 millions de salariés.

installation-des-panneaux-de-cltLes travaux concernés par cette mesure sont assez vastes dans le domaine du BTP :

  • Excavation
  • Terrassement
  • Assainissement
  • Construction
  • Montage/démontage de préfabriqué
  • Aménagement/équipement intérieur ou extérieur
  • Rénovation/réhabilitation
  • Démolition/transformation
  • Curage
  • Maintenance/entretien des ouvrages
  • Réfection ou réparation
  • Peinture et de tout nettoyage en lien avec les travaux effectués

Il existe bien sûre des exceptions notamment les employés des entreprises du BTP qui ne se rendent jamais sur chantier (commerciaux, services supports ou encore stagiaire) et les architectes, métreurs, diagnostiqueurs immobiliers etc…

Chaque salarié concerné par les activités ci-dessus doit être en mesure de présenter cette carte lors d’un contrôle afin de pouvoir vérifier le respect de l’employeur de l’obligation de déclaration de ses salariés. Sa mise en place de fera de façon progressive en France.

Comment se présente-t-elle ?

Il s’agit d’une carte comportant les informations suivantes :carte BTP

  • Nom, prénoms et sexe du salarié,
  • Photo du salarié,
  • Raison sociale ou le nom de l’employeur,
  • Numéro SIREN,
  • Logo de l’entreprise, si elle le souhaite,
  • Numéro de carte et sa date de délivrance,
  • Coordonnées de l’UCF CIBTP. (Union des Caisses de France des Congés Intempéries BTP

Si le salarié est un intérimaire, cela sera mentionné sur sa carte.

C’est grâce au QR Code situé sous la photo, que le contrôleur pourra avoir accès à toutes les informations concernant le salarié. Si le salarié possédait déjà une carte BTP délivrées par les caisses de Congés Intempéries BTP (qui existe depuis 2007), elle ne sera plus valide et devra être remplacée par la nouvelle.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

planning-déploiementUne première phase pilote a été mise en place depuis début décembre 2016 sur des entreprises volontaires. A partir de janvier, une généralisation de la carte est organisée avec un déploiement immédiat et un déploiement progressif :

  • Déploiement immédiat : pour les entreprises établies hors de France qui emploient des salariés et des intérimaires.
  • Déploiement progressif : pour les entreprises établies en France. Le déploiement se fera par zone géographique : Sud-Ouest, Centre-Est, Sud-Est, Nord-Ouest, IDF-DOM. A compté du moment où le décret ministériel concernant le déploiement par zone est publié, les entreprises ont un délais de 2 mois maximum pour faire la demande de carte BTP pour les employés concernés. Si un salarié venait à rejoindre l’entreprise, le délai de 2 mois ne s’applique pas et la carte BTP doit être fait immédiatement.

Peu importe le statut de l’entreprise, la demande de carte coute 10.80€ par carte ce qui peut vite faire grimper les frais lorsqu’il y a de nombreux salariés.

En cas de manquement, une amende allant jusqu’à 2 000€ par salarié et 4 000€ en cas de récidives pourra être soumis à l’employeur. Le montant total de l’amende ne pourra excéder 200 000€ pour la société (dans un délai de 2 ans).

 

Les agents de contrôle peuvent être par exemple des inspecteurs/contrôleurs du travail, les agents de police judiciaire, les agents des impôts ou des douanes ou encore des agents de la sécurité sociale.

Comment obtenir la carte professionnelle BTP ?

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Afin d’entamer la démarche et de faire la demande de la carte d’identification professionnelle BTP, il faut se rendre sur le site cartebtp. La demande doit se faire par l’employeur, uniquement sur internet, ce qui rend la démarche simple et facile.

L’employeur doit d’abord créer un compte pour l’entreprise afin d’y inscrire toutes les informations la concernant (KBIS, raison sociale, numéro d’autorisation de travail, contrat de travail…). Puis il fait une demande par salarié en y inscrivant les informations vues précédemment avec une photo récente type photo de carte d’identité. S’il y a moins de 10 employés, il faut effectuer une Saisie directe. Au-delà, il est possible de faire une Demande en masse avec l’envoi d’un tableau comprenant toutes les informations nécessaires.

Une fois les demandes effectuées, le paiement se fait en ligne par carte bancaire (plus rapide) ou virement.

 

Si cette carte peut sembler un bon moyen de gérer le travail illégal avec une identification très rapide, encore faut-il que les contrôles soient réellement fait pour qu’elle soit vraiment efficace et qu’elle n’apparaisse pas du coup, comme une lourdeur administrative malgré une déclaration en ligne plutôt simple.

 

Source : cartebtp.fr

Une réponse

  1. Paul
    | Répondre

    Au delà des discours des officiels, cette carte n’est que la réponse de la France aux travailleurs détachés employés en France. Un supplément de complexité administrative et qui va peser sur l’ensemble de la profession du BTP.

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