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Copro et habitat individuel : les aides financières reconduites en 2017

Avec la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), la loi TECV (Transition Energétique pour la Croissance Verte) ainsi que la Loi finances 2017, de nouveaux décrets sont en applications concernant les aides financières et les obligations des copropriétés. Quelles sont-elles ?

Crédit d’impôt reconduit et élargi

crédit d'impotLes aides à la rénovation énergétique sont reconduites en 2017, notamment le CITE et ce jusqu’au 31 Décembre 2017. Le CITE est un crédit d’impôt destiné aux propriétaires comme aux locataires qui souhaitent effectuer des travaux d’améliorations énergétiques. Il permet un allègement fiscal équivalent à 30% du montant TTC des travaux énergétiques réalisés, à condition qu’ils soient réalisés par un artisan RGE. Les conditions d’obtention pour cette nouvelle année restent les mêmes (travaux de chauffage, travaux d’isolation, production d’énergie et DPE dans les cas où il n’est pas obligatoire) avec l’ajout de l’éligibilité des chaudières et PAC hybrides au crédit d’impôt.

Il est toujours possible de cumuler, depuis Mars 2016, le CITE avec l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) sans conditions de ressources. Dans ce cas-là, un bouquet d’au minimum 2 actions (fenêtre/menuiserie et chaudière par exemple) doivent être réalisées.

Enfin, nouveauté en ce début d’année concernant les résidences de tourisme. Grâce à la Loi de Finances 2017, les résidences de tourismes dont les bâtis sont achevés depuis au moins 15 ans et loués pendant au moins 5 ans après l’achèvement des travaux, peuvent désormais obtenir un crédit d’impôt pour tous travaux de rénovation énergétiques.

 

Les copropriétés : nouvelles obligations

Obligation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) : cette obligation s’applique aux bâtiments de plus de 10 ans ou avec une procédure d’insalubrité en cours. Cela permet aux habitants/ propriétaires de connaitre l’état actuel du bâti et ainsi prévoir les futurs travaux à venir et ainsi éviter une trop grande détérioration. (Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016)

Fond de réserves pour les travaux : cela consiste à mettre de côté au minimum 5% du budget prévisionnel de la copropriété pour pouvoir effectuer des travaux de réfection si nécessaire. Exception faite aux copropriétés de moins de 5 ans, de moins de 10 lots ou dont le DTG démontre l’absence de travaux à réaliser pour les 10 années qui suivent. (Article 58 loi ALUR)

Individualisation des frais de chauffage : D’ici à mars 2017, les immeubles équipés d’un chauffage collectif devront mettre en place l’individualisation des frais de chauffage. Cette mesure permettra notamment de faire prendre conscience à chacun de sa consommation en ne payant que ce qui est consommé dans son logement. Un moyen de faire réagir, de maîtriser et donc de diminuer les consommations. (Décret du 31 mai 2016)

Développement de l’électro-mobilité et de l’utilisation du vélo : par le pré équipement des immeubles neufs (permis de construire déposé à partir du 1er Janvier 2017) en borne de recharge électrique et en mettant en place des infrastructures pour le stationnement des vélos. (Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016)

Financement des travaux en copros : si les copropriétés voient de plus en plus d’obligations fleurir, concernant notamment la réalisation de travaux énergétique, il est possible d’obtenir des aides et financements : aides de l’ANAH ou tiers financement, plusieurs solutions sont possibles.

Quelques nouveautés hors bâtiment mais qui vont changer le quotidien

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D’autres nouveautés en 2017, issues de la Loi de transition énergétique, vont être mises en place afin de favoriser l’environnement en France. C’est plus de 20 nouveautés  (lien PDF) que la Ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a mis en place en ce début d’année. On y retrouve, entre autres, un soutien aux EnR avec notamment des appels d’offres pour des projets de méthanisation et d’hydroélectricité. Mais aussi l’augmentation des transports propres avec un élargissement de la prime à la conversion pour les véhicules électriques, le nouveau bonus écologique et la mise en place de la nouvelle vignette crit’air.

 

Sources : plan bâtiment durable et la Ministre Ségolène Royal

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