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Crédit d’impôt: les mentions indispensables sur vos factures de travaux

Que vous soyez artisan ou client, la facture est un justificatif essentiel pour bénéficier des aides financières octroyées dans le cadre d’une amélioration de la performance énergétique. Mais il n’est pas toujours simple de discerner les mentions importantes à noter sur la facture.

Pages-Energie vous donne point par point les indispensables pour vous assurer d’obtenir le crédit d’impôt. (CITE)

Petit rappel à savoir

RGE 300X300

Avant toute chose, il est important de noter qu’un équipement sera éligible au crédit d’impôt seulement s’il est fourni ET installé par la même entreprise portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). En effet, vous ne pouvez pas acheter vous-même votre propre équipement puis le faire installer par une entreprise, et ce même si celle-ci est RGE. Il est important pour l’entreprise qui est titulaire de la mention RGE de préciser sur la facture l’organisme certificateur de cette mention RGE avec le numéro de qualification dans chaque domaine. (Deux exemples  avec la nomenclature de l’organisme QUALIBAT : qualification 8611 efficacité énergétique ECO Artisan®   ou encore qualification 2111 – Maçonnerie (technicité courante) et béton armé courant Mention Efficacité énergétique – travaux isolés …)

Si un soustraitant est intervenu, l’entreprise doit mentionner les coordonnées de ce sous-traitant ainsi que le libellé de sa qualification RGE.

De plus, si juste un acompte a été fait, vous ne pouvez pas demander prétendre au crédit d’impôt, il faut que la facture soit réglée intégralement et la date de celle-ci pourra servir de référence au crédit d’impôt.

La facture point par point

Certains points vous sembleront logiques et habituels mais d’autres sont nouveaux et donc très importants à retenir.

  • Nom et adresse du client et de l’entreprise
  • Date de la visite préalable correspondant à la validation de l’entreprise pour mettre en place l’équipement adéquat au logement. Attention il s’agit d’une nouveauté, vérifiez bien qu’elle soit inscrite sur la facture.Démarche administrative
  • Date et nature des travaux. Si une même entreprise réalise plusieurs types de travaux différents, la nature et le prix de chaque catégories doit être mentionnés afin de borner les travaux éligibles au crédit d’impôt et ceux qui ne le sont pas.
  • La désignation précise des équipements ainsi que leur quantité et leur prix comme dans n’importe quelle facture.
  • Le coût de la main d’œuvre. En effet ce coût doit être bien distinct du reste car une partie des installations pour l’isolation thermique des parois opaques ou les échangeurs de chaleur souterrains notamment qui doit porter la mention « main d’œuvre éligible au CITE »
  • Caractéristiques et critères techniques. Ces informations sont apportées par le fabricant soit sur la notice ou sur l’attestation délivrée par ce dernier sur les critères de performances techniques. Il est important d’y faire aussi référence, notamment en inscrivant le numéro de certificat du produit utilisé sur la ligne de devis relative à celui-ci (ACERMI par exemple pour les isolants).
  • Préciser si la pose de l’isolant est pour une ITE (isolation thermique par l’extérieur) ou une ITI (isolation thermique par l’intérieur).
  • Mentionner le coefficient Ud évalué selon la norme NF EN 14 351-1 dans le cas d’une porte donnant vers l’extérieur
  • Noter la surface enéquipement de chauffage ou d’ECS (eau chaude sanitaire) lorsqu’ils utilisent des énergies renouvelables

Pensez à bien vérifier lors de l’établissement de la facture que tous les points sont bien présents pour vous garantir l’obtention des crédits d’impôts sans encombre. Cette liste est bien évidemment non exhaustive mais les principaux points sont présents. Vous pouvez retrouver plus d’informations sur le site de la CAPEB en cas de doute.

Attention à bien garder votre facture, elle est obligatoire et sera le seul justificatif que vous aurez si l’administration fiscale vous la demande.

Si vous êtes un artisan, soyez vigilant à bien remplir vos factures, car si votre client a bénéficié d’une réduction fiscale avec votre facture et que celle-ci s’avère incorrecte, vous pourrez être soumis à une amende dont le montant sera égal au montant de la réduction bénéficiée par le client.

Source : CAPEB

Une réponse

  1. Ghesquiere
    | Répondre

    Bonjour,
    Sur la facture de l’entreprise, pour l’isolation de comble par l’intérieur, qu’est ce qui est repris exactement et comment la société doit elle l’indiquer ? L’ensemble de isolant avec les placo pour la finition propre ?
    Soit
    isolant + rail + placoplatre + joint = xx euros
    ou
    isolant = xx euros
    rail = xx euros
    La main d’oeuvre quand à elle est bien à part

    Merci pour votre réponse

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