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Le décret « Rénovation Tertiaire » suspendu

Qu’il s’agisse de la loi Grenelle ou de la loi sur la Transition Energétique, notamment l’article 17, l’objectif d’efficacité et de sobriété énergétique dans le secteur immobilier est bien présent. Jusqu’à même fixer une volonté de diminuer de 60% les consommations énergétiques d’ici à 2050. Pour y arriver, des décrets voient régulièrement le jour et c’était notamment le cas du nouveau décret sur la rénovation dans le tertiaire. En quoi consiste-t-il ? Pourquoi est-il suspendu ?

Quels acteurs et quels bâtiments concernés par ce décret ?

Isolation extérieure d'un immeuble en constructionLe décret n°2017-918 du 9 Mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exercent une activité de service public, définit les nouvelles obligations de réduction des consommations énergétiques. Elles concernent donc à la fois des acteurs privés et publics :

  • Collectivités territoriales
  • Services de l’Etat
  • Propriétaires occupants de bâtiment à usage tertiaire privé

Ces bâtiments ou parties de bâtiments doivent appartenir à un propriétaire unique. Dans le cas d’un propriétaire de plusieurs biens, il est possible de mutualiser l’obligation sur l’ensemble du patrimoine, afin de valoriser les bâtiments qui ont le plus fort potentiel d’amélioration.

Les bâtiments concernés par ce décret doivent avoir une surface supérieure ou égale à 2 000m² de surface utile et on retrouve notamment:

  • Les bureaux
  • Les hôtels
  • Les commerces
  • Les bâtiments d’enseignements
  • Les bâtiments administratifs

Ce décret concerne 8 000 établissements de commerce et 9 700 hôtels soit environ 59 millions de m².

Les bâtiments provisoires dont la durée d’utilisation est inférieure à 2 ans en sont exclus, de même que les monuments historiques ou classés dans le cas où cela dénaturerait leur apparence.

Un objectif fixé de moins 25% à l’horizon 2030

La diminution des consommations devra se faire par :

  • Le non dépassement d’un seuil d’énergie primaire fixé au préalable et exprimé en kWh/m²/an
  • La diminution de 25% de la consommation par rapport à une consommation de référence. Cette valeur référence est la dernière consommation énergétique totale connue. Afin de valoriser les efforts déjà effectués par certains, dans le cas où des travaux d’améliorations de la performance énergétique auraient été fait depuis le 1er janvier 2006, la base de calcul à prendre en compte sera celle d’avant travaux.

Audit énergétique et plans d’actions

bedier-estAvant tout, une étude énergétique par un professionnel doit être faite sur tous les postes de consommation du bâtiment afin de pouvoir définir par la suite les différents objectifs à atteindre.

A la suite de cette étude, plusieurs propositions de travaux d’économie d’énergie sont faites avec une hiérarchisation des recommandations en fonction du retour sur investissement. Les différentes combinaisons d’actions devront être cohérentes et informer à chaque fois :

  • Des diminutions des consommations attendues
  • Du coût estimatif des travaux
  • Du temps de retour sur investissement

Au moins un des scénarios devra présenter une baisse de 40% de la consommation énergétique d’ici à 2030 par rapport à une valeur de référence.

Une fois que toutes les propositions ont été étudiées, un choix est fait par le propriétaire pour les actions à mettre en œuvre rapidement. Il faut que le temps de retour sur investissement soit inférieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat et inférieur à 5 ans pour les acteurs privés. Il faut également que le coût estimatif total des travaux soit inférieur à 200 € HT/m² de surface utile.

Dans le cas d’une vente avec modification des usages du bâtiment ou l’installation de nouveaux équipements énergétiques, l’étude énergétique ainsi que le plan d’actions devront être modifiés pour s’adapter aux nouvelles fonctions du bâtiment.

Enfin si des travaux sont demandés, une nouvelle exigence concerne aussi la mise en place d’actions de sensibilisation auprès des usagers pour inciter à une bonne utilisation des équipements.

Un suivi annuel des objectifs à atteindre

Chaque année, un suivi obligatoire devra être mis en place avec la transmission à un organisme (l’ADEME par exemple) des consommations énergétiques (en kWh et kWh/m²) de l’année civile précédente par type d’énergie. En cas de non atteintes des objectifs, des justificatifs devront aussi être fournis afin d’indiquer que des actions ont quand même été réalisées sans répondre aux exigences fixées.

Enfin, avant 2020, un bilan complet devra être fait concernant les travaux effectués ainsi que les économies d’énergie réalisées. Ces éléments devront être conservés pendant une durée d’au moins 10 ans.

Un décret suspendu par le Conseil d’Etat

travaux de rénovation

 

 

Principal argument lancé par les acteurs : le manque de temps. Notamment parce que la loi impose un délai de 5 ans entre la publication du décret et la date d’obligation d’atteinte des performances énergétiques à respecter. Or les objectifs fixés par le décret sont pour 2020, soit un peu moins de 3 ans.

Autre argument avancé par les 3 fédérations représentatives (le Conseil du commerce de France (CdCF), l’Association technique du commerce et de la distribution (Perifem) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih)), le seuil d’exigence n’est pas encore connu puisque l’arrêté ne sera publié que cet automne alors que l’urgence du décret demanderait des travaux dans l’urgence. Les études énergétiques préalables mettant déjà plusieurs mois, il s’agit là vraiment d’un problème ? D’autant plus qu’aucune sanction n’est prévue en cas de retard…

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