Décrets RGE et éco-conditionnalité, sésame de la rénovation énergétique ?
» » » Décrets RGE et éco-conditionnalité, sésame de la rénovation énergétique ?

Décrets RGE et éco-conditionnalité, sésame de la rénovation énergétique ?

 Mise en place de l’éco-conditionnalité pour la rénovation énergétique

Pour rappel, léco-conditionnalité est une opportunité destinée à la rénovation énergétique des bâtiments.

Les aides de l’état que sont, entre autres, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) seront accordées dans l’optique d’améliorer la performance énergétique des logements et uniquement attribuées sous condition de faire appel à un professionnel du bâtiment porteur de la mention Reconnu Garant de l’environnement (RGE). Ces conditions impliquent le renforcement de la qualité des travaux de rénovation, une démarche de mise en œuvre orientée vers la performance énergétique. L’obtention de la mention RGE impose à l’entreprise de suivre des formations sur l’approche globale et la transversalité des corps de métier.

Des décrets ont été soumis au public durant la période du 19 mai au 8 juin 2014. Ces décrets présentés fixent les caractéristiques des mesures concernant l’éco-conditionnalité et notamment :

  • Les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CIDD détail;
  • Une typologie des travaux éligibles
  • Les conditions portant sur les organismes délivrant ces derniers;
  • Les exigences de compétences nécessaires dans le cadre des critères de qualification.

Les compétences attendues portent sur la capacité́ d’une entreprise à concevoir et réaliser des travaux de rénovation énergétique pour un bâtiment dans le cadre d’une offre globale d’amélioration de la performance énergétique, ainsi que sa capacité́ à assurer l’accompagnement du maître d’ouvrage tout au long du projet. L’exigence porte sur les points suivants :

  • La réalisation un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux ;
  • La réalisation en propre tout ou partie de la conception des travaux ;
  • La réalisation ou faire réaliser les travaux correspondants ;
  • Exercer un suivi, un contrôle et une coordination de l’ensemble des travaux ;
  • La réalisation une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l’amélioration visée ;
  • Assurer une prestation de conseil et d’accompagnement du maitre de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Les exigences sont détaillées dans un tableau consultable ici : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_Arrete_Ecocond_Exigences.pdf

La consultation publique a fait surgir des doutes et des questions avec 13 commentaires portant essentiellement sur les textes et 13 autres uniquement sur les dispositions et mesures.

Au premier abord le décret présente un aspect bénéfique à la rénovation énergétique, avec la prévision d’un encadrement spécifique qui permettra l’accélération de la transition. Cependant, suite la consultation publique, certaines zones d’ombre demeure.

La pertinence de la mise en place des mesures est remise en cause n’étant pas assurée au-delà de fin 2015. Il semblerait que la mise en application ne soit pas très explicite ; beaucoup de questions portent sur la particularité des exigences liées aux dispositifs, notamment sur la qualification des professionnels, les dispositifs de formation, l’évaluation de la performance énergétique et le contrôle des réalisations. Un doute sur la cohérence subsiste également à propos de l’obtention de la RGE par les professionnels du gaz, incompatible avec l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité. Les procédures administratives relatives aux attributions des autorisations en vue d’une rénovation énergétique du bâtiment nécessitent simplification. Des mesures transitoires sont attendues.

La synthèse de la consultation est consultable ici : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Synthese_de_la_consultation_publique.pdf

Quoiqu’il en soit, les deux arrêtés sont signés au du 16 juillet 2014, le premier relatif aux critères de qualification requis pour faire bénéficier du CIDD et de l’ECO-PTZ et celui modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application des dispositions des l’ECO-PTZ.

D’autres dispositifs devraient voir le jour d’ici la fin de l’année comme :

  • Le renforcement de l’allègement fiscal à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée pour la période du 1 septembre 2014 au 31 décembre 2015. (Dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple) ;
  • Un « chèque énergie » viendra compléter le programme « Habiter mieux » de l’Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d’énergie ;
  • Le tiers-financement serait facilité : des sociétés régionales verront le jour et seront mobilisées pour permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers. Le cadre juridique des sociétés de tiers-financement, prévu par la loi ALUR, sera prochainement précisé par décret.
  • Les artisans RGE, désormais en mesure d’attester de l’éligibilité de ces travaux qu’ils réalisent, pourront, s’ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur ;
  • Le microcrédit de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) .

Sources : décret et consultations publiques

4 réponses

  1. Sophie
    | Répondre

    Merci pour votre article complet et votre blog que je viens de découvrir.
    Au plaisir de vous lire.

    Sophie
    http://geneve-avocat.net/

  2. marchés publics
    | Répondre

    A l’heure actuelle où la rénovation énergétique est en plein essor,chaque entreprise de construction devrait se tenir au courant des actualités autour de cette notion, car elle permet d’être compétitif dans les marchés publics.

  3. Nous sommes rge et voyons déjà la différence par rapport au début d’année. Nous avons des concurrents plus qualifiés, mais la concurrence est saine : tous à peu prêt nous proposons la même prestation, à des prix approchants. Je ne vous plus d’entreprise casser les prix, le marche va évoluer en bien grâce à ce label RGE.

  4. jfr
    | Répondre

    Beaucoup de bruits en ce moment autour du label RGE, mais la plupart que l’on entend sont ceux qui n’ont pas fait le nécessaire pour avoir la qualification qualibat et rge.
    ça prend un peu de temps et d’argent, mais on sait tous depuis quelques années ce qu’il faut faire si on est dans la rénovation énergétique.

Répondre