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Dérèglementation des tarifs des énergies : les économies d'énergie est-ce facultatif ?

Les marchés du gaz et de l’électricité ont été ouverts à la concurrence et, afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) disparaissent progressivement pour les consommateurs non résidentiels depuis juin 2014 et ce jusqu’à fin 2015. Jusqu’alors, les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics, n’étaient proposés que par les fournisseurs historiques : GDF SUEZ, TEGAZ, EDF ainsi que les ELD (Entreprises Locales de Distribution).

Note sur les tarifs réglementés de vente (TRV) :

Les TRV sont constitués de la couverture des coûts de l’énergie (coûts réels liés à la fourniture, à l’acheminement et au stockage de l’énergie) et des taxes sur l’énergie.

Depuis près de 70 ans, les TRV permettent de protéger l’ensemble des consommateurs contre des éventuelles fluctuations des prix de l’énergie et des matières premières.

Pourquoi ?

Le gouvernement, pour se mettre en accord avec les directives européennes, a créé la loi du 7 décembre 2010 relative à la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité », dite loi Nome. Elle prévoit la réorganisation et la régulation de ce marché  sur la base d’un encouragement de la concurrence.

La loi Nome permet aux petits consommateurs (particuliers en résidentiel par exemple) de choisir entre TRV et offres de marché, tout en leur permettant de revenir aux TRV à tout moment.

Cependant elle oblige les industriels et certains autres types de consommateurs (listés plus bas dans l’article) à n’utiliser que les offres de marché pour se fournir en énergie. La raison est qu’au regard de la réglementation européenne, il n’est pas possible de maintenir des TRV sur des sites industriels.

Quels impacts ?

La concurrence dans le domaine de l’énergie fait inévitablement augmenter les frais. Les tarifs de l’électricité et du gaz vont mathématiquement augmenter puisqu’il est reconnu que la concurrence ne peut s’établir puisque les tarifs sont trop bas (TRV).

Cela impactera principalement :

  • Tous les usagers, (copropriétés mais aussi commerces, immeubles tertiaire) ; il est prévu des hausses importantes sur leur facture énergétique. Un ordre de grandeur de 4 à 7% par an est couramment admis . Notamment en copropriété où on s’attend à une augmentation relative des charges locatives.
  • Le secteur industriel. En effet, le prix de l’énergie est un facteur important dans la localisation industrielle. Certains industriels annoncent qu’ils préféreront délocaliser leurs usines dans des pays qui permettent une stabilité et une visibilité à long terme des énergies à un tarif intéressant. On peut dire que la France saborde son avantage compétitif : son système électrique.

De plus, la loi Nome sonne la fin des tarifs en heures pleines et heures creuses actuels. Au l’inverse, elle pousse les professionnels à lisser leurs consommations d’électricité au cours de la journée, en augmentant considérablement le prix des pointes de consommation.

De manière générale, une mauvaise gestion de la consommation des énergies entraînera une hausse considérable des factures. On estime  à 30% l’écart de coût entre un contrat bien géré et un contrat mal géré.

Importance des économies d’énergie 

C’est ainsi que les économies d’énergies prennent encore plus leur sens et deviennent indispensables si on veut réduire ou maintenir ses charges énergétiques.

C’est donc le moment favorable pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique afin de rejoindre une performance énergétique suffisante qui évitera de subir une facture énergétique trop lourde. Sachant que dans une maison de 140 m² avec une hausse admise de 4% par an des tarifs des énergies, l’économie et l’impact financier sur 10 ans en facture énergétique est de plus de 40 000 € entre une maison non isolée et une maison respectant la RT 2005.

Il faut donc profiter de 2015 où les conditions d’aides aux économies d’énergie pour l’habitat sont très favorables :  30% avec le crédit d’impôt, mais aussi l’eco prêt à taux zéro (Eco Ptz)

Le recours aux énergies renouvelables est lui aussi plus que recommandé et sera de plus en plus sollicité. En effet, avec la hausse du prix des énergies, le retour sur investissement d’une installation EnR n’en sera que plus intéressant.

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Côté Gaz :

Depuis l’ouverture du marché, de nombreuses offres de marché se sont développées à côté des TRV. Ces offres sont proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chacun d’entre eux.

Les offres de marché représentent désormais la grande majorité des volumes vendus aux sites non résidentiels, autrement dit, seulement 23% de la consommation de gaz est encore fournie par des TRV.

Qui est concerné ?
  • Les consommateurs professionnels avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an ;
  • Les syndicats de copropriété ou les propriétaires uniques d’immeubles à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation annuelle est supérieur à 150 MWh ;
  • Les acheteurs publics (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs,…).
Que faire ?

Ceux qui sont concernés et qui ont déjà souscrit un contrat en offre de marché, n’ont aucune démarche à effectuer.

Par contre, ceux qui sont concernés et qui ont toujours un contrat aux tarifs réglementés, doivent impérativement souscrire un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés.

Calendrier de déréglementation du gaz :

Deadlines TRV Gaz - Pages-Energie
Deadlines TRV Gaz – Pages-Energie

 

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Côté Electricité :

Les TRV de l’électricité pour les gros consommateurs, c’est-à-dire ceux dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, seront supprimés au 31 décembre 2015.

Comme pour le gaz, des offres de marchés se sont également développées, elles sont proposées par l’ensemble des fournisseurs et sont librement fixées par ces derniers. Ces offres représentent désormais 22% des volumes vendus aux sites non résidentiels.

Qui est concerné ?

Tous les consommateurs avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale sont concernés.

Que faire ?

Ceux qui sont concernés et qui ont déjà souscrit un contrat en offre de marché, n’ont aucune démarche à effectuer.

Par contre, ceux qui sont concernés et qui ont toujours un contrat aux tarifs réglementés, doivent impérativement souscrire un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés (31 décembre 2015).

Consultez cette vidéo récapitulative : 

Conseil : soyez très vigilant dans le choix de votre ou vos nouveau(x) fournisseur(s), identifiez clairement vos besoins (profitez-en pour chasser le gaspillage). Pour les copropriétés, faites-vous conseiller par des tiers indépendants et neutre.

Une réponse

  1. Antoine
    | Répondre

    L’ouverture à la concurrence de ces marchés n’a pas offert aux consommateurs des prix plus bas, d’où le faible nombre de personne qui ont changé de fournisseur d’énergie. En revanche, s’il n’y a plus de TRV, ça va s’avérer bien plus intéressant de souscrire un contrat en offre de marché.

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