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Le diagnostic électrique obligatoire pour tous les logements dès 2018

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Avec la loi ALUR, les propriétaires bailleurs ont l’obligation d’informer les locataires sur l’état de l’installation électrique à l’intérieur du logement. Pourtant 19 millions d’installations électriques représenteraient un risque, et la majorité des habitants pensent avoir une installation correct. Afin d’informer et d’interpeller les propriétaires bailleurs et les locataires, la loi prévoit un diagnostic électrique obligatoire (DEO). Mais pour qui ? En quoi cela consiste-il ?

Le DEO : sensibiliser à la sécurité électrique

vérification tableauDepuis 2009, le diagnostic électrique (DE) était déjà obligatoire pour la vente d’un bien immobilier de plus de 15 ans. Il permet d’évaluer les risques électriques pour sécuriser les occupants et encourager la rénovation des installations dangereuses.

D’ici juillet 2017, ce diagnostic électrique obligatoire (DEO) concernera les logements à la location se trouvant dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Enfin au 1er janvier 2018, DEO va s’étendre à tous les logements.

Le rôle d’un tel diagnostic est multiple :

  • Savoir si l’installation comporte des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants (sachant que depuis décembre 2000, la loi SRU, loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, stipule que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique des occupants)
  • Identifier clairement ces risques
  • Informer l’acquéreur/ le locataire de l’état de l’installation électrique dans son logement

A compter du 1er juillet prochain, le DE devra donc être remis au locataire par le bailleur avec le contrat de location. Il concerne les nouveaux contrats ainsi que le renouvellement du bail, si l’installation a plus de 15 ans. Une fois fait, il est valable 3 ans.

Comment se déroule un diagnostic électrique ?

Il doit être effectué par un diagnostiqueur certifié, possédant un agrément valable 5 ans. Il effectue un examen visuel et des mesures. Ces différents points de contrôle respectent la norme XP C16-600, qui est le référentiel normatif.

installation tableauLe DEO concerne les installations en aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP), correspondant au disjoncteur de branchement, jusqu’aux bornes d’alimentation des équipements fixes (radiateurs…) et jusqu’aux socles des prises de courant. Il n’est fait que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation, et concerne :

-Les parties privatives des locaux à usages d’habitation (cuisine, chambres, salon, salle de bain…)

-Les dépendances des locaux à usage d’habitation (terrasse, garage, piscine…)

En revanche, il ne concerne pas les parties communes des immeubles collectifs.

Pour résumer, une installation électrique doit répondre aux 6 points de sécurité minimales exigées, qui correspondent aux règles de sécurité de la norme NF C15-100, et exige :

  1. La présence d’un tableau de protection (AGCP) facilement accessible
  2. La présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre
  3. La présence d’un dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit
  4. La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
  5. L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact avec des éléments sous tension
  6. L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement

Une fois le DEO réalisé, si des travaux de rénovation sont réalisés, l’installateur électrique responsable des travaux devra déposer un document cerfa auprès du Consuel pour obtenir une attestation confirmant le respect des 6 exigences de sécurité minimales.

 

App hager check

L’application HAGER Check, premier bilan en 3 minutes

 

 

Afin d’aider le particulier à se rendre compte du danger éventuel de son installation électrique, Hager vient de lancer une application pour smartphone. Totalement gratuite, cette application permet en 3 minutes d’établir un premier bilan de l’état de son installation électrique. Une série de questions et quelques photos à prendre plus tard, le tout est envoyé à un professionnel de la sécurité électrique sur la plateforme ouverte par Hager.

En 48h, une réponse est envoyée via l’application afin d’indiquer si un des 6 points de sécurité minimales n’est pas respecté. Ce dispositif se veut pédagogue et chaque réponse est notifiée d’une explication pour que le particulier puisse comprendre le défaut dans son installation.

Une fois le bilan envoyé, l’application propose de mettre directement le client en relation avec un ou plusieurs professionnels proches de chez vous, sélectionnés par Hager (dans le programme excellium). Le pré bilan lui ai directement envoyé.

Attention, si cette application peut être très utile, elle ne remplace en aucun cas le DEO.

 

Source : Hager et Promotelec

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