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DPE: Les professionnels dénoncent les pressions qu'ils subissent

Diagnositic Performance Energétique (DPE)Depuis le 1er janvier 2011, les pouvoirs publics ont modifié les critères d’octroi au prêt à taux zéro (PTZ+) afin d’accompagner les ménages à accéder à la propriété. Désormais pour prétendre bénéficier de cette aide, les particuliers doivent justifier auprès de leur organisme bancaire que la performance énergétique du logement qu’ils ont l’intention d’acquérir, et pour lequel il sollicite le prêt à taux zéro, soit classée dans les quatre premières catégories (A, B, C ou D) d’une échelle énergétique qui en comprend sept. Or, le classement en catégorie E diminue le prêt sollicité de 50% par rapport au classement en catégorie D.

La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) rappelle que le classement de la performance énergétique des immeubles est obtenu après la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique du bien par un professionnel dont la compétence pour ce diagnostic est certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation et de certification).

Elle constate que la mise en oeuvre de ces nouveaux critères d’accessibilité au Prêt à Taux Zéro, qui s’est juxtaposée avec l’obligation de mentionner sur les petites annonces immobilières le classement du bien mis en vente ou à la location, au regard de sa performance énergétique, crée une véritable pression de certains propriétaires vendeurs ou leur mandataire sur les diagnostiqueurs immobiliers afin que le bien réponde aux critères de performance énergétique exigés pour l’octroi du PTZ.

La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) dénonce ces tentatives qui ont pour objectif d’apporter des informations fausses aux futurs acquéreurs. Elle rappelle que, si le DPE n’est pas opposable, il demeure que la responsabilité du propriétaire (et celle du diagnostiqueur) qui sciemment aurait apporté des fausses informations pour améliorer la performance énergétique du logement peut être engagée

Elle invite donc les professionnels du diagnostic immobilier, subissant ce type de pression, à noter systématiquement les informations apportées par le propriétaire ou son mandataire sur les caractéristiques du bien, non vérifiables par le professionnel du diagnostic immobilier, et les mentionner explicitement sur le rapport en indiquant “informations portées à la connaissance de l’opérateur en diagnostic immobilier par le propriétaire ou son mandataire”.

La FIDI rappelle que l’acquéreur d’un logement, dont la performance énergétique est classée en catégories E, F ou G peut bénéficier de l’éco PTZ qui lui permettra de réaliser les travaux d’amélioration énergétique et ainsi valoriser son bien tout en réduisant sa consommation énergétique.

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