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Eco-construction: Création d’une qualification professionnelle des mesureurs de la perméabilité à l’air des bâtiments

Perméabilité à l’air des bâtimentsReprenant le dispositif existant géré par le Centre d’Etudes Techniques (CETE) de Lyon, QUALIBAT vient, aux termes d’une convention signée avec le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) d’intégrer dans sa nomenclature, sous la référence 8711, une nouvelle qualification de mesurage de perméabilité à l’air de l’enveloppe des bâtiments.

Cette nouvelle qualification, dont la définition et le référentiel spécifique qui en formalisent les exigences, a été mise en place le 1er janvier dernier.

  • Une qualification obligatoire pour tous les mesureurs:

Cette qualification s‘applique à l’ensemble des entités qui, pour le compte d’un tiers, vont assurer, dans le cadre d’une activité commerciale, la mise en place d’un système de mesures et réaliser des mesures de perméabilité à l’air de l’enveloppe d’un bâtiment.

Particularité de cette nouvelle qualification, elle ne concerne pas uniquement les entreprises de construction, mais aussi les organismes de contrôle, les sociétés d’ingénierie, les diagnostiqueurs immobiliers, etc.

  • Cette qualification est obligatoire:

– Pour effectuer les mesures prévues dans le cadre des labels BBC-Effinergie et de la RT 2012, dés qu’elle sera d’application obligatoire ou volontaire.
– Pour permettre au ministère d’autoriser nominativement les mesureurs qui seront habilités à faire ces mesures.

  • Qualification 8711, des exigences spécifiques:

Toutes les exigences d’attribution et de suivi d’une qualification professionnelle ont été reprises, en ce qui concerne notamment les obligations liées à la situation juridique, administrative, financière, fiscale et assurancielle de l’entreprise qui la sollicite.

Certaines exigences ont toutefois été adaptées au contexte particulier de cette activité de mesures de perméabilité à l’air. C’est le cas notamment des matériels spécifiques à ces mesures et des obligations d’étalonnage et de maintenance, mais aussi des registres d’opérations de mesures ou des opérations de mesures de référence qui se substituent à la liste des chantiers et aux chantiers de référence.

S’agissant des opérateurs de mesures, indépendamment d’une compétence minimale bâtiment, ils auront à justifier d’une formation aux opérations de mesures obligatoirement dispensée par un organisme reconnu par le ministère en charge de la construction.

Les mesures de perméabilité à l’air devront impérativement être effectuées par un opérateur autorisé exerçant son activité dans une
entreprise titulaire de cette qualification.
Cet exercice sous le couvert d’une personne morale est justifié, notamment, en raison des responsabilités juridiques liées à cette activité.

  • Demande de qualification soumise à l’examen d’un auditeur expert:

Cette nouvelle qualification mesureur répond aux mêmes règles d’attribution et de suivi que les autres qualifications QUALIBAT.

Toutefois, après instruction par le secrétariat de QUALIBAT, et avant  d’être soumis à un rapporteur membre de la commission “Mesureurs”, le  dossier de demande (hors partie administrative) est transmis à un auditeur expert qui examine la procédure d’essais suivie par le ou les opérateurs de mesures, le respect des consignes et les conclusions du ou  des opérateurs de mesures de l’entreprise, ainsi que le ou les registres.

Un dossier reprenant les exigences spécifiques de cette qualification a été mis en place. Dans le cadre de la politique de dématérialisation des procédures développée par QUALIBAT, il ne sera disponible qu’en version électronique et téléchargeable dans la bibliothèque du site internet de QUALIBAT.

Les entreprises titulaires de la qualification 8711 se verront, par ailleurs, délivrer un certificat d’un modèle spécial, sur lequel figurera notamment la liste des opérateurs de mesures qualifiés exerçant.

Téléchargez la Fiche Qualification 8711

Source: QUALIBAT

3 réponses

  1. plantade
    | Répondre

    Bonjour,

    J’ai passée ma formation mesureur 8711 que j’ai réussi par suite logique j’ai envoyé mon dossier pour la certification QUALIBAT.
    Ils me l’ont renvoyés en m’expliquant d’être plus précise sur la traçabilité ainsi que les veilles réglementaires.

    Manquant d’expérience j’ai demander de l’aide au entreprises spécialisé dans le montage de dossier QUALIBAT.
    Mais je n’ai eu comme réponse: Allez voir votre formateur.

    Quelqu’un pourrais m’aider? Je suis dans une impasse et le temps passe.

    Dans l’attente d’une réponse

    Cdlt

  2. Tommy UBAT
    | Répondre

    Excellent article, toujours d’actualité malgré le temps écoulé !

  3. Tommy UBAT
    | Répondre

    Par avance, désolé pour le doublon !
    Un article concernant QUALIBAT 8721 est-il disponible ?

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