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Economies d'énergie: Contrat de performance énergétique vers une obligation de résultat

Les contrats de performance énergétique dans le bâtimentOlivier ORTEGA, Avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés, a remis le 11 février 2011 son rapport sur les contrats de performance énergétique à Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL).

Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est un instrument pour aider à la réalisation des objectifs en matière d’économies d’énergie dans les bâtiments. Pour ce secteur, le Grenelle de l’Environnement fixe la réduction de la consommation d’énergie à 38% d’ici 2020 et prévoit notamment la rénovation de 400.000 logements par an à partir de 2013.

Novateur, le contrat de performance énergétique repose sur une garantie de résultat. Il permet aux maîtres d’ouvrage publics ou privés (propriétaires, mais aussi parfois bailleurs ou locataires) de recourir à des prestataires qui s’engagent sur une diminution chiffrée de la consommation énergétique. Si cet objectif, inscrit dans le contrat, n’est pas atteint à l’issue des travaux, les prestataires devront alors indemniser leurs clients.

Pour créer une nouvelle dynamique autour des contrats de performance énergétique, Olivier ORTEGA a été chargé, en juillet 2010, de recenser les freins juridiques, économiques et techniques à leur réalisation, et de formuler des propositions pour développer leur attractivité.

Fruit d’une large concertation, le rapport propose 16 recommandations. L’une des principales est la création d’une mission d’appui qui permettrait d’accompagner et de soutenir les acteurs dans l’élaboration de leurs projets de contrats de performance énergétique. Le rapport explore également les moyens de faciliter leur financement, en tenant compte des spécificités du logement social comme de la copropriété. Il préconise aussi la rédaction d’une documentation de référence sur le sujet.

  • Les 16 propositions du rapport ORTEGA: Les Contrats de Performance Energétique (CPE):

Actions à caractère pédagogique:
– Création d’une mission d’appui dédiée aux contrats de performance énergétique
– Rédaction par cette mission ou par l’administration centrales de cadres contractuels standardisés
– L’émergence d’un protocole méthodologique simplifié adapté aux projets de faible complexité

Les adaptations à apporter au cadre juridique:
Fixer une définition des CPE
Sécurisation des CPE (4 propositions)
Simplifier le financement des CPE dans l’habitat (5 propositions)

Le développement d’approches innovantes en matière de financement:
– Evaluer la faisabilité de la création d’une redevance permettant de déployer les CPE à l’échelle des résidences individuelles (3 propositions)

“Investir dans la rénovation énergétique des bâtiments est une nécessité qui répond à un double enjeu : la lutte contre le changement climatique avec la réduction des gaz à effet de serre, et l’amélioration du pouvoir d’achat grâce à la diminution des factures énergétiques. Le contrat de performance énergétique, au même titre que le crédit d’impôt pour le développement durable et les certificats d’économie d’énergie, est l’un des instruments permettant d’atteindre les objectifs du Grenelle de l’Environnement”, rappelle Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET.

Pour en savoir plus sur les Contrats de Performance Energétique (CPE):
Téléchargez le
Rapport ORTEGA: “Les contrats de performance énergétique”
Consultez le
dossier “Bâtiments et CPE” sur le site du Plan Bâtiment Grenelle
Consultez le
site internet dédié au CPE

Une réponse

  1. Mira Lavandier
    | Répondre

    Merci pour cet article complet et interessant.

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