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Immobilier d'entreprise et performance énergétique des bâtiments: Publication du décret "Bail vert"

Immobilier d'entreprise et performance énergétique des bâtimentsLe décret d’application précisant le contenu de l’annexe environnementale au bail (ou bail vert) est paru au Journal Officel du 31 décembre 2011 et s’applique depuis le 1er janvier.

Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2.000 m2 à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale.

Le décret organise la relation entre bailleur et preneur autour de ce bail vert avec deux règles à respecter:

– Preneur et bailleur doivent se communiquer mutuellement toute information utile relative aux consommations énergétiques des locaux

– Le preneur doit laisser le bailleur accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Le décret précise  qu’elle est la teneur de l’annexe et les parties doivent y détailler la liste, le descriptif complet et les caractéristiques énergétiques des équipements et systèmes des locaux loués, les consommations annuelles d’eau et d’énergie notamment.

Les parties doivent s’organiser pour établir un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bien immobilier et s’engager ensemble sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnemental du bâtiment.

Source: Plan Bâtiment Grenelle

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