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Immobilier: Le dispositif Scellier soumis à la réglementation thermique

Immobilier neuf - Dispositif ScellierLe décret n° 2012-411, publié ce jour au Journal Officiel (28 mars 2012), fixe les conditions permettant de bénéficier de la réduction liée à l’investissement immobilier Scellier.

Ainsi pour bénéficier de la réduction d’impôt liée au dispositif Scellier, le contribuable doit être en mesure de fournir à l’administration fiscale, sur sa demande, l’un des documents permettant de justifier que le logement concerné respecte la réglementation thermique en vigueur:

– Une synthèse d’étude thermique (caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)
– Une attestation de respect de la réglementation thermique
– Un récapitulatif standardisé d’étude thermique
– Un certificat d’obtention d’un label “haute performance énergétique”, délivré par un organisme de certification

– Décret n° 2012-411 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement immobilier locatif

3 réponses

  1. Logement Direct
    | Répondre

    On parle d’un des 4 documents en tant que justificatif. Mais s’agit-il du même dans tous les cas de figure ? Ainsi, un particulier achetant un logement neuf à un promoteur immobilier pourra-t-il se faire remettre n’importe lequel des 4 documents, ou bien l’administration impose-t-elle un document spécifique dans ce cas de figure ? (je n’ai rien vu en ce sens dans le décret)

    • Pascal075
      | Répondre

      Lors de mon achat en VEFA (logement BBC), les diagnostics et les certifications m’ont été remis par le promoteur immobilier.
      Pascal

  2. loi duflot
    | Répondre

    le certificat indiquant l’obtention du label BBC suffit pour avoir droit à la loi Scellier, par contre pour la loi duflot, il faudra le RT 2012 pour les nouveaux programmes sortants en 2013.

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