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Interdire la vente de logements énergivores ?

Lorsque l’on parle d’habitation à loyer modéré (HLM) on pense souvent aux logements collectifs. Mais les logements sociaux individuels représentent 15% du parc de logements sociaux en France. Si une loi existait déjà pour les logements sociaux collectifs, il n’y avait à ce jour aucune obligation concernant la performance énergétique des logements individuels très énergivores.

Le décret en projet : l’interdiction de ventes des maisons individuelles issues du parc social avec une étiquette F ou G.

Le Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la ruralité a mis en ligne le 2 Octobre dernier sur son site internet un projet de décret soumettant donc la vente des logements sociaux individuels à des conditions minimales de performance énergétiques. Ce décret a pour but de compléter le dispositif en place pour lutter contre la précarité énergétique (les logements sociaux individuels avec étiquette énergétique F ou G, soit 4,1% du parc social).étiquette énergétique

C’est la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulgué par Madame Royal qui a en premier mis un pied à l’étrier pour la vente des logements collectifs énergivore (c’est-à-dire d’étiquette énergétique F ou G). L’objectif serait donc étendu par ce décret aux logements sociaux individuels (maison individuelle) dès janvier 2016 avec une exigence de consommation maximale d’énergie primaire de moins de 330 kWh par an et par m² (soit une étiquette énergétique E au maximum). Il vient en soutien aux lois déjà promulguées dans le sens de la lutte du réchauffement climatique.

Avec une mise en application dès début 2016?

Ce projet d’augmenter les exigences de performance énergétiques pour les logements sociaux individuels devrait être publié d’ici à la fin de l’année 2015. Il s’agira pour les organismes d’habitations à loyers modérés d’effectuer des travaux de rénovations afin de coller aux exigences minimales définie (étiquette énergétique E au minimum). Ainsi, si des organismes HLM possèdent des logements qu’ils ont achetés depuis 10 ans ou plus, ils peuvent les vendre à condition de satisfaire à des normes de performances énergétiques minimales. Cet agrément d’aliénation doit être signé après le 1er Janvier 2016 pour que le décret puisse s’y appliquer.

Et demain, va-t-on vers une généralisation de l’obligation de rénovation énergétique ?

Si ce décret va dans un sens positif puisqu’il permet de lutter contre la précarité énergétique et d’obtenir des performances énergétiques raisonnables au vu de ce qu’il peut exister, il ne s’applique qu’aux logements sociaux… De nombreux logements dans le domaine du privé sont de réelles passoires énergétiques et n’ont par ce décret aucune obligation de rénovation énergétique. Espérons que ce premier geste pour les logements sociaux deviennent une généralité et s’étendent progressivement à la totalité des logements disponibles à la vente en France. On peut alors soulever l’importance du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui deviendrait ainsi fondamental et non plus juste une information de « conscience » pour l’acheteur ou le locataire.

 

Pour l’instant et pour 2016… il y a des aides pour rénover

L’Etat a pris le parti d’aider financièrement toute personne réalisant des travaux de rénovations énergétiques grâce notamment au Prêt à Taux Zéro et au crédit d’impôt. eco-PTZMême si cette aide n’est pas négligeable il reste un fait important : ce n’est encore pas obligatoire d’effectuer ce genre de travaux… Réjouissons-nous alors de ce décret sur les logements sociaux qui pourrait être une première pierre à l’édifice vers l’obligation en France d’avoir un logement avec de bonnes performances énergétiques.

Pour plus d’information sur le décret c’est ici: decret_consultation-4

Source : http://www.territoires.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-normes-de-performance-energetique-minimale-des-logements-individuels-faisant-l-objet-d-une-vente-par-un-organisme-d

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