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La loi ENE (Engagement National pour l'Environnement), dite Grenelle 2

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S’il fallait un lieu, une institution pour nous expliquer la complexité, l’impact et les champs d’application de la loi ENE, le Conseil d’Etat l’a fait lors d’une journée organisée le 1er Octobre 2010 dans le cadre de l’ENA.

Un premier préambule est effectué par notre Ministre d’Etat à l’environnement, Monsieur Jean-Louis BORLOO. Cette loi est venue de la société civile avec une volonté politique de faire participer les organes les plus représentatifs du monde de l’environnement sauf… nos institutions législatives. Comment s’en sont-ils pris ? C’est un sujet en soi. Mais le résultat est là d’autant plus que nos institutions ont joué le jeu par la suite en transformant une volonté politique et sociétale en une loi qu’il faut maintenant appliquer et en connaître les contours, impacts et rouages juridiques.

Le Vice-Président du Conseil d’Etat, Monsieur Jean-Marc SAUVE a ensuite introduit cette journée, insistant sur la singularité de cette loi grenelle II et “l’ambition globale que la loi grenelle a vocation à traduire dans les faits, à savoir créer une nouvelle “économie écologique” et apporter une réponse d’ensemble à “la dégradation de l’état de notre planète”, dont l’exposé des motifs de la loi “Grenelle 1” s’était fait l’écho. L’objet de la loi “Grenelle 2″ est ainsi de poursuivre, selon une logique d’ensemble, la construction de ce droit encore en gestation qu’est le droit de l’environnement”.

  • En traitant de quatre sujets :

– Comme la gouvernance et responsabilité dont la loi Grenelle II vient renforcer l’information et la participation du public en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement du territoire en réformant les différents outils juridiques d’information et de participation du public, telles les procédures d’étude d’impact et d’enquête publique ;

– Comme la biodiversité pour laquelle la loi met en place de nouvelles mesures visant à la protéger et à la valoriser dans ses formes les plus diverses et notamment par la création de la trame verte et la trame bleue, nouveau dispositif protecteur, de maillage écologique du territoire, visant à garantir les continuités écologiques tout en prenant en compte les activités humaines ;

– Comme les énergies renouvelables au travers de l’adoption de plans climat-énergie territorial qui devient obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, par le renforcement du rôle des régions avec la création d’un nouvel outil obligatoire, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ;

– Comme l’urbanisme et la construction en instaurant de nouvelles mesures en droit de la construction et en droit de l’urbanisme afin de répondre aux objectifs environnementaux de lutte contre le réchauffement climatique et de maîtrise de la consommation énergétique fixés par la loi Grenelle I.

Cette journée s’est attachée à apporter une compréhension de la loi ENE et des changements qu’elle apporte dans les différents codes juridiques existant. La loi ENE est riche de plus de 250 articles, qui modifient 34 codes existants dans les domaines du bâtiment, de l’urbanisme, des transports, des énergies, de la biodiversité, des risques, de la santé, des déchets et de la gouvernance. Une centaine de décrets sont ou seront nécessaires à son application. Le débat a ainsi démontré le spectre très large de la loi ENE, que les juristes font face à des modifications importantes des codes existants et des emboitements de cohérences et de contraintes à un niveau d’intégration forte des codes entre eux.

La loi Grenelle 2 est le résultat d’un consensus qui complexifie son impact du fait qu’il fallait un accord global de l’ensemble des parties prenantes aux concertations initiales, devrait-on dire que l’optimum global est supérieur à la somme des optimums locaux ? La loi nécessite encore beaucoup de décrets d’application qui doivent sortir prochainement. Elle a ses imperfections, pas forcement les mêmes pour certains, et des avantages pour d’autres: le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein.

Faudra-t-il se diriger vers un Grenelle 3 qui fera suite aux retours d’expériences du terrain qu’ils soient juridiques ou non ? La question est posée.

Pourrons-nous être des acteurs de ce Grenelle 3 comme nous le propose l’évolution de la gouvernance de la chose publique proposée par la loi ENE ? C’est à suivre.

Pour en savoir plus :
Site du Conseil d’Etat
Le
discours de Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice Président du Conseil d’Etat
Dossier de la
journée du 1 octobre 2010: Que change la loi “Grenelle 2”
La loi “Engagement National pour l’Environnement” (
Loi ENE)

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