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Lancement de l’éco-prêt à taux zéro

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Lancement de l’éco-prêt à taux zéroJean-Louis BORLOO a signé le 26 février 2009 avec les banques, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier, et l’ADEME, une convention détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre de l’« éco-prêt à taux zéro ».

Vous pouvez dès aujourd’hui contacter les entreprises du bâtiment pour obtenir des conseils sur les travaux à réaliser, et contactez les banques distribuant l’« éco-prêt à taux zéro ». Les premiers travaux de rénovation thermique financés par l’« éco-prêt à taux zéro » pourront donc être réalisés dès le printemps 2009.


Fonctionnement de l’éco-prêt à taux zéro

A partir du 1er avril 2009, tout propriétaire de sa résidence principale, construite avant le 1er janvier 1990 et souhaitant engager des travaux d’amélioration pourra se rendre auprès de son organisme bancaire et faire une demande d’éco-prêt à taux zéro.


Comment bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro?

Pour bénéficier du crédit à taux zéro vous devrez entreprendre par exemple, l’isolation de votre toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, changer votre chaudière existante par une plus performante ou bien encore changer vos portes et fenêtres. C’est ce que le gouvernement a appelé dans le projet de loi, le « bouquet de travaux » éligible à l’obtention d’un prêt à taux zéro.


Quel montant ? Quelle durée ? Conditions d’obtention de l’éco-prêt à taux zéro?

La durée de l’éco-prêt à taux zéro est de dix ans mais votre organisme bancaire peut l’étendre à 15 ans.
Il est plafonné à 30 000 euros mais accessible à tous sans limite de revenus.
Il est cumulable avec les aides de l’agence nationale de l’habitat et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation. Pour les personnes dont le revenu fiscal du foyer fiscal n’excède pas 45 000 euros en année n-2, le prêt à taux zéro, s’il est octroyé en 2009 ou 2010, peut être cumulable avec le crédit d’impôt développement durable.


Quelles démarches suivre pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro?

Les demandeurs devront s’adresser à une banque partenaire, dont voici la liste connue à ce jour: BNP Parisbas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d’Épargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel, La Banque Postale, Crédit foncier, Crédit Immobilier de France, Solféa, Domofinance.
(Seuls les organismes bancaires ayant signés une convention avec l’Etat pourront diffuser l’éco-prêt à taux zéro).

Vous devrez vous munir du formulaire type «devis» téléchargeable sur le site de l’Ademe ou encore sur le site du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire et des devis des entreprises choisies. Une fois le prêt accordé, vous aurez un délai de 2 ans pour réaliser les travaux.

7 réponses

  1. poirot
    | Répondre

    C’est très bien ce prêt, faudrait-il encore que les banques jouent le jeu ! ma demande de 14.000 euros pour un bouquet de deux travaux éligibles, qui ne pose aucun problème -confirmé par le chargé de clientèle- déposée fin juin, dossier totalement bouclé le 10 août, n’a toujpurs pas reçu de dénouement à ce jour 5 septembre, à la CAISSE d’EPARGNE Ile de France-Paris/agence Auteuil !
    J’en déduis que les banques ne jouent pas le jeu ! ou elles trainent des pieds, ou elles ne veulent pas faire de crédit … mais c’est silence radio quand on demande des explications.
    Il ne reste plus qu’à saisir le médiateur du crédit.

  2. admin
    | Répondre

    Est-ce que ça ne pourrait pas être simplement un effet des vacances et de la diminution du personnel?
    En tout cas, tenez-nous au courant de l’évolution!

  3. Ondine
    | Répondre

    L’écosubventions : Un vrai coup de pouce aux proprios les + modestes (réalisation de travaux “simple et rentable” d’amélioration des performances énergétiques). L’Anah a accordé 25000 écosubventions depuis le mois de mai 2009.
    – Le lien de l’Anah sur ce sujet : http://www.anah.fr/lecosubvention/
    A+, Ondine

  4. Ondine
    | Répondre

    Le prospectus de l’Anah sur l’ecosubvention… Pour ceux que ça intéresse !
    http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Ecosubvention/GRAND_PUBLIC/Ecosub_mini_guide_GP_BD.pdf
    Bon week-end à tous !

  5. Cécile
    | Répondre

    Bonjour,
    Je viens vers vous pour savoir à qui s’adresser lorsque l’écoprêt à taux 0% a été refusé par la commission ?

    Il s’agit du couple de ma fille, 2 jeunes de 27 ans, qui pour la demande de l’écoprêt à Taux 0% ont dû s’adresser à leur banque, la BNP-Paribas (curieux d’ailleurs qu’il faille passer par une banque pour demander ce prêt : la banque n’a aucun intérêt à voir ce prêt aboutir ! )
    Elle ne fait que retarder le dossier. Leur a déjà fait re-remplir complètement le dossier pour une case mal remplie. La banquière qui s’en occupait était en vacances et le dossier a traîné 10 jours pour partir.
    Maintenant, elle annonce que le dossier est refusé, mais qu’il est dans le courrier et ne peut dire pourquoi : ceci depuis le début de la semaine.

    L’on comprend pourquoi il y a si peu d’élus pour ce prêt : de qui se moque-t-on ? L’on fait miroiter à des jeunes des possibilités, mais tout est fait pour qu’ils n’en bénéficient pas.
    A qui peut-on s’adresser pour conseil ? Ne peut-on s’adresser ensuite directement à la commission, Y-a-t-il la possibilité d’avoir un médiateur ?
    Merci d’avance pour votre aide

    • Géant Vert
      | Répondre

      Bonjour Cécile !
      J’espère pouvoir vous apporter un début de réponse…

      1/ PTZ a été conçu pour être un prêt complémentaire à un prêt principal !
      2/ La banque peut-elle me refuser un PTZ ?

      Un Prêt à taux zéro ne peut pas se refuser à partir du moment où l’emprunteur remplit toutes les conditions. Le SGFGAS, (société de gestion du fond de garantie à l’accession sociale à la propriété) service qui s’occupe des Prêts à taux zéro, contrôle les dossiers des banques, les rémunère pour ces dossiers qu’elles instruisent et les garantit contre les impayés.

      Voir les conditions sur le site de SGFGAS : https://www1.sgfgas.fr/portal/hcleip

      Bien à vous, GV

    • Alexandra
      | Répondre

      Conditions d’attribution de l’Eco Prêt

      L’Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit achevé avant le 1er janvier 1990 et soit occupé à titre de résidence principale.
      Bénéficiaires de l’Eco Prêt

      Peuvent bénéficier d’un Eco Prêt (CGI : art. 244 quater U I-3 et CCH : R. 319-1) :

      – les personnes physiques propriétaires qu’elles soient bailleurs ou occupants ;
      – les copropriétaires bailleurs ou occupants (et non le syndicat) :
      – pour financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété,
      – à la fois pour financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties communes (ou parties privatives à usage commun) et les travaux réalisés dans leur lot privatif,
      – les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique :
      – lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location,
      – lorsqu’elles sont copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu’elles mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.

      Conditions liées à l’occupation du logement

      L’emprunteur ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devront occuper ce logement à titre de résidence principale (CCH : R. 319-2).
      La condition de résidence principale est appréciée dans les mêmes conditions que pour le prêt à 0% en accession : le logement devra être occupé au moins huit mois par an sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (CCH : R. 318-7 al.1er).
      L’utilisation du logement en tant que résidence principale doit intervenir au plus tard dans les six mois suivant la « date de clôture de l’Eco Prêt », c’est-à-dire la date à laquelle l’emprunteur transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif détaillé fourni à l’établissement de crédit lors de la demande de l’Eco Prêt.
      L’emprunteur dispose de deux ans, à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, pour transmettre ces justificatifs (CGI : art. 244 quater U-I-5).
      Ainsi, la réalisation des travaux et l’utilisation du logement comme résidence principale doivent intervenir dans un délai maximal de deux ans et demi à compter de la date de l’émission de l’offre de prêt.
      L’affectation du logement à la résidence principale doit être effective jusqu’au remboursement intégral de l’Eco Prêt (Ouvre ce lien interne dans la fenêtre courantecf. § Sanctions en cas de non-respect de l’affectation).

      Conditions liées aux travaux

      Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l’émission de l’offre de prêt.

      Toutefois, par exception à cette règle, il est admis que pour les travaux commencés à compter du 1er mars 2009, un Eco Prêt peut être octroyé à condition qu’il soit émis avant le 30 juin 2009 (décret 2009-346 : art. 4).

      Trois types de travaux réalisés par des professionnels dans un logement situé sur le territoire national sont éligibles (CCH : R. 319-16 et arrêté du 30.3.09) :

      – soit un ensemble de travaux cohérents et efficaces comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :
      – travaux d’isolation thermique performants des toitures,
      – travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur,
      – travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
      – travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
      – travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
      – travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

      Pour chacune de ces catégories de travaux sont définies les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés et le type de combinaison ouvrant droit à l’Eco Prêt (arrêté du 30.3.09 : art. 1 à 8).

      La liste des travaux composant le « bouquet de travaux » est la même pour les logements situés en métropole ou dans les DOM.

      – soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, achevé après le 1er janvier 1948, en limitant la consommation d’énergie du bâtiment en dessous d’un seuil exprimé en kWh/m²/an (arrêté du 30.3.09 : art. 9 à 11).

      Dans cette hypothèse, les travaux sont préconisés par un bureau d’étude qui aura réalisé une étude thermique (celle-ci, plus complète et plus coûteuse que le DPE, est particulièrement recommandée pour la préconisation de tels travaux dans un immeuble ou un logement). L’étude thermique peut être réalisée par tout professionnel compétent (il n’est pas prévu de certification spécifique de professionnels pour la réalisation de cette étude thermique).

      – soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certaines caractéristiques techniques (arrêté du 30.3.09 : art. 12).

      En vertu de la règle « un seul Eco Prêt par ménage et par logement », le ménage qui choisit d’utiliser l’Eco Prêt pour financer les travaux de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif n’aura donc pas la possibilité d’obtenir un autre Eco Prêt pour financer les travaux d’économies d’énergie dans son logement.
      Dépenses prises en compte

      Les dépenses afférentes aux travaux ouvrant droit à l’Eco Prêt comprennent (CCH : R. 319-17) :

      – le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;
      – le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
      – les frais de maîtrise d’œuvre et d’études relatives aux travaux ;
      – l’assurance maître d’ouvrage souscrite le cas échéant par l’emprunteur ;
      – le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie. Ces travaux induits sont définis et énumérés de manière très précise pour chaque catégorie de travaux d’économie d’énergie réalisés (CCH : R. 319-18).

      Pièces à fournir pour l’octroi d’un Eco Prêt
      Pièces justificatives nécessaires à la demande d’Eco Prêt

      L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit à l’appui de sa demande d’Eco Prêt (CCH : R. 319-19) :

      – la date d’achèvement du logement ;
      – un justificatif de l’utilisation en tant que résidence principale du logement (si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’y engage dans les six mois suivant la date de « clôture de l’Eco Prêt ») ;
      – le dernier avis d’imposition disponible du foyer fiscal lorsque l’emprunteur est une personne physique ;
      – un descriptif des travaux prévus et les devis détaillés ;
      – le montant prévisionnel des dépenses de travaux d’économie d’énergie.

      Les justifications relatives aux travaux sont fournies par l’emprunteur selon un « formulaire type – devis » rempli conjointement par l’emprunteur et les entreprises réalisant les travaux (arrêté du 30.3.09 : annexe 3).

      Ce formulaire comprend :

      – des attestations sur l’honneur
      L’emprunteur certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l’Eco Prêt. En outre, il renseigne le montant et la durée de l’Eco Prêt qu’il demande.
      Les entreprises certifient sur l’honneur que les équipements ou matériaux respectent les caractéristiques techniques ouvrant droit à l’Eco Prêt.
      – des renseignements fournis par les entreprises réalisant les travaux
      Le formulaire type de demande d’Eco Prêt comporte des informations relatives aux entreprises réalisant les travaux : nom, numéro SIREN, assurance, description et performance des travaux et montant prévisionnel des travaux détaillant fournitures et main d’œuvre.
      Lorsque des travaux ouvrant droit à l’Eco Prêt sont réalisés dans les parties communes et privatives d’un immeuble en copropriété, le syndic de copropriété remplit le champ du montant prévisionnel revenant au logement.
      – des renseignements fournis par le bureau d’étude thermique en cas de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale
      Le formulaire type de demande d’Eco Prêt comporte des informations relatives à l’intervenant qui a réalisé le calcul de la consommation d’énergie dans le bâtiment : nom, numéro SIREN, assurance, ….
      Il certifie sur l’honneur l’exactitude des valeurs de consommation conventionnelle d’énergie indiquées et que les travaux décrits permettent d’atteindre le niveau de performance énergétique.

      Pièces justifiant la réalisation et l’éligibilité des travaux

      L’emprunteur transmet, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés, et remplissent les conditions requises (CGI : art. 244 quater U-I-5 et CCH : R. 319-20).
      Les travaux doivent donc être achevés dans les 2 ans de l’octroi du prêt.
      La justification de ces éléments par l’emprunteur s’effectue selon un « formulaire type – factures » (arrêté du 30.3.09 : annexe 4).

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