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Le projet d’arrêté tarifaire photovoltaïque compromet la réalisation des projets des collectivités territoriales

SIPPERECNous reproduisons ci-après le communiqué de presse du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (Sipperec):

Le projet d’arrêté prévoit de nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque qui seront fixés lors de la demande de raccordement au réseau et qui pourront varier chaque trimestre.

S’il est adopté en l’état, ce projet d’arrêté compromet les projets développés par les collectivités territoriales et risque de freiner les engagements des collectivités en faveur de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables.

Soumise au respect des procédures publiques d’appel d’offre, la réalisation des projets solaires des collectivités est de 9 à 12 mois en moyenne, entre la conduite d’une pré-étude, la délibération de la collectivité, l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux et la mise en service de l’installation. Les collectivités territoriales ne seront donc plus en mesure d’évaluer le coût de leur projet au regard des recettes liées à la vente de l’électricité puisque le tarif de vente de l’électricité deviendra volatil et ne sera connu qu’au moment de la demande de raccordement, soit plusieurs mois après le lancement des procédures.

Le projet d’arrêté ignore également les installations de plus de 100 kW en les renvoyant vers une incertaine procédure d’appel d’offres, ce qui est contraire à l’émergence d’une filière évoquée à de nombreuses reprises et inadapté aux grandes toitures des bâtiments publics comme les écoles ou gymnases par exemple.

Cette diminution subite du seuil de 250 kW à 100 kW combinée à une baisse de 20% des tarifs d’achat ne pourra être compensée par la baisse des coûts ; une baisse progressive permettrait aux entreprises et collectivités qui ont investi dans l’énergie solaire de poursuivre leurs efforts.

Enfin, le projet d’arrêté ne prévoit aucun dispositif pour les projets en cours initiés dans le cadre tarifaire d’août 2010, pour lesquels des marchés publics ont déjà été attribués, et qui devront se soumettre aux nouveaux tarifs faute d’avoir pu accepter la proposition de raccordement avant le 2 décembre.

Les projets non spéculatifs des collectivités territoriales doivent bénéficier d’un dispositif spécial

Afin de maintenir l’engagement en faveur de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables des collectivités, le Sipperec demande qu’à l’occasion de l’examen du projet d’arrêté le 2 mars prochain en Conseil supérieur de l’énergie, un dispositif conforme au consensus qui s’est dégagé lors de la commission Trink-Charpin et incluant des spécificités pour les collectivités territoriales soit créé.

Faut-il rappeler que les projets des collectivités territoriales ne sont pas spéculatifs, mais correspondent le plus souvent à un besoin de rénovation d’un bâtiment public. Ils répondent à l’appel lancé aux collectivités par les pouvoirs publics, depuis plusieurs années, d’isolation des bâtiments et de participation à l’effort d’équipement en production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque afin de contribuer aux objectifs que la France s’est donnée.

Produire localement en faisant appel aux énergies renouvelables: un enjeu pour l’Ile-de-France qui consomme 15% de l’électricité française

A peine 17% de l’électricité consommée en région Ile-de-France est produite localement. Son origine provient notamment des centrales thermiques qui rejettent chaque année près de 1,8 million de tonnes de CO2 dans l’atmosphère.

Isoler les bâtiments et produire localement avec des énergies renouvelables sont de véritables enjeux pour l’Ile-de-France dont la consommation progresse chaque année.

Le Sipperec, regroupant 100 collectivités franciliennes, participe à cet engagement à travers sa compétence optionnelle “développement des énergies renouvelables”. Il a déjà réalisé depuis deux ans pour le compte des communes, une quinzaine d’installations solaires photovoltaïques et quinze nouvelles réalisations sont engagées pour l’année 2011. C’est à ce titre, que la Présidente du Sipperec, Catherine Peyge, avait demandé par voie de presse le 17 décembre dernier et en écrivant au Premier Ministre que la spécificité des collectivités soit prise en compte.

A propos du Sipperec: Créé en 1924, le Sipperec regroupe 100 collectivités territoriales sur 6 départements (Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines) et exerce ses compétences sur un territoire de 4.000.000 d’habitants. À la compétence fondatrice de l’électricité, se sont ajoutées d’autres compétences optionnelles comme les réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle, le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, géothermie). En lien avec ces compétences, le Sipperec propose aux communes différentes prestations de services d’intérêt général comme un groupement de commandes électricité et maîtrise de l’énergie, le contrôle et la perception de la taxe locale d’électricité, le contrôle des propositions techniques et financières pour les raccordements au réseau de distribution d’électricité. Le SIPPEREC est présidé depuis avril 2008 par Catherine Peyge, maire de Bobigny.

Source: Communiqué de presse du 1er mars 2011 du Sipperec

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