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Le règlement d’utilisation des Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART) a été publié au JO.

Une partie des fonds du grand emprunt va être affectée à la réhabilitation de 300.000 logements dont les propriétaires sont en situation de précarité énergétique. Mais ce, à une condition : que les collectivités locales s’engagent également sur ce volet. Afin de fixer les engagements des différents partenaires, des contrats locaux devraient être conclus à partir de ce mois de septembre pour une distribution des premières aides dès la fin 2010.

La convention conclue entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue de la mise en Å“uvre de l’enveloppe de 500 millions d’euros prévue par la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir (mise en Å“uvre du “grand emprunt” doit permettre la réalisation de l’objectif national de réhabilitation des logements de 300.000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique).

Un fonds géré par l’Agence nationale de l’habitat pour le compte de l’Etat est mis en place pour l’occasion. En ajoutant ses actions propres (financements de droit commun) aux financements du Fart, l’Anah devrait ainsi consacrer 750 millions d’euros de subventions aux logements aidés dans le cadre du programme, dont 150 millions correspondant à des travaux autres que d’amélioration énergétique.

Les modalités d’emploi du fonds d’aide relatif au programme “Ville et logement”, Action 1 : “Rénovation thermique des logements”, sont définies par le règlement des aides du fonds publié au JORF n°0208 du 8 septembre 2010. Ce règlement des aides du fonds entre en vigueur au 1er octobre 2010.

Le règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART) précise les conditions d’emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention, ainsi que les modalités de demandes d’aides, d’attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement.

• Les crédits sont destinés à quoi ?

- Aide aux travaux d’économie d’énergie réalisés pour des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de l’ASE est conditionné par une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement. Ne peuvent être concernés par l’ASE que les logements achevés au 1er juin 2001 ;

- Aide à l’ingénierie sociale, financière et technique permettant d’accompagner les ménages bénéficiant d’une aide aux travaux dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.

L’octroi de ces aides est soumis préalablement à l’existence d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique. Ce contrat rassemble tous les partenaires locaux dont les collectivités territoriales appelées à se mobiliser pour l’identification des ménages. Ces contrats locaux seront négociés par les préfets (qui sont aussi les représentants de l’Anah dans le département) avec les collectivités. Une fois le contrat local d’engagement contre la précarité énergétique mis en place sur un territoire donné, les propriétaires occupants peuvent solliciter le Fart

• Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires des aides du FART au titre de l’ingénierie sont :
- Les maîtres d’ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privée ;
- Les propriétaires ou à tout autre titulaire d’un droit réel conférant l’usage des locaux pour les logements ;
- Les personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l’article 515-8 du code civil ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d’un droit réel conférant l’usage des locaux .

Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART sont :
- Les propriétaires ou à tout autre titulaire d’un droit réel conférant l’usage des locaux pour les logements ;
- Les personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin (…)

Les bénéficiaires doivent justifier de ressources inférieures aux plafonds définis par l’Anah

Les logements doivent être achevés depuis 15 ans, sauf s’il s’agit de parties communes (délai d’achèvement de 10 ans) doivent être occupés à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

• Les montants de la subvention :

L’aide de solidarité écologique est une prime forfaitaire, octroyée en complément d’une aide de l’ANAH. L’ASE ne peut être accordée indépendamment d’une aide de l’Anah.

Le montant de l’ASE est fixé à 1 100 euros. Dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, si des collectivités contractantes accordent une aide dans les mêmes conditions, le montant de l’ASE est alors augmenté du même montant des aides octroyées par les collectivités. Le montant de l’ASE ainsi majorée ne peut toutefois pas dépasser 1 600 euros.
Les aides à l’ingénierie prennent la forme d’une prime d’un montant forfaitaire par logement bénéficiant d’une aide de solidarité écologique.
Lorsque l’aide au logement est attribuée dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou d’un programme d’intérêt général, le montant de la prime est fixé à 300 euros par logement, cette somme venant compléter le financement de l’Anah à l’ingénierie de suivi-animation de l’opération programmée. Dans les autres cas (en secteur diffus ou isolé), le montant de la prime est fixé à 430 euros par logement.

Cette aide est versée au bénéficiaire de la subvention, au titre d’une prestation dite d’ “assistance à maîtrise d’ouvrage” (AMO). Cette aide est exclusive de l’attribution d’un financement de l’Anah pour des prestations d’AMO.

• Conditions d’octroi des subventions :

- L’ingénierie : L’accompagnement des ménages comprend : visite sur place, diagnostic complet du logement et diagnostic social du ménage, évaluations énergétiques, scénarios de travaux, appui à l’obtention des devis et aide au choix des travaux, montage financier et montage des dossiers administratifs (subventions, prêts…), suivi du chantier, appui à la réception des travaux, appui aux démarches permettant d’obtenir le paiement des subventions et de solliciter les aides fiscales éventuelles. En secteur diffus, la mission d’AMO ne peut en aucun cas être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l’opération de rénovation ou une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. A partir du 1er janvier 2011, le prestataire de cette mission d’AMO devra être agréé, pour les actions d’ingénierie sociale, financière et technique.

- Les travaux : Outre l’inscription dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, l’octroi de l’ASE est soumis au respect des conditions suivantes :

- Obligation d’assistance du propriétaire par un opérateur mettant en œuvre les missions d’ingénierie ;
- Réalisation d’une évaluation énergétique avant travaux et d’une évaluation énergétique projetée après travaux ;
- Mise en évidence, par la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux, d’un gain d’au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d’énergie exprimée en kWhep/m² .an, sans condition sur l’état initial du logement ;
- Engagement du bénéficiaire, joint au dossier de demande d’aide, à respecter les conditions d’occupation prévues au code de la construction et de l’habitation et dans le règlement général de l’agence. (occupation après un délai d’un an après travaux et pendant une durée de six ans)

Une seule aide de solidarité écologique peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire et ces bénéficiaires d’aide du FART sont soumis aux conditions de contrôle stipulées au règlement général de l’Anah.

Voir aussi:

1. L’Anah va gérer le fonds national d’aide à la rénovation thermique des logements privés (500 M€)
2. L’Ecosubvention: une aide pour les travaux de rénovation thermique
3. Immobilier: L’aide à la rénovation thermique étendue aux travaux en copropriété
4. Les travaux de rénovation thermique les plus efficaces (Guide Anah)
5. Rénovation énergétique en copropriété, le plan de financement
6. L’amélioration solidaire de l’habitat au coeur des priorités de l’Anah
7. Immobilier: 64% des logements sociaux financés sont BBC (Bâtiment Basse Consommation)
8. Les ECO Artisans, acteurs de la rénovation thermique
9. Le taux d’aide financière à l’insonorisation des logements des riverains d’aéroports porté à 100%
10. L’Agence nationale de l’habitat se recentre sur sa vocation sociale