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l'eco prêt PTZ : quoi de neuf pour 2015 ?

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Eco PTZ

Déposés le 2 décembre 2014, le décret nº2014-1438 et l’arrêté associé apportent des évolutions et modifications importantes concernant les modalités de l’eco-PTZ.

Que finance l’eco-ptz ?

L’éco-PTZ permet de financer les travaux de rénovation énergétique de son logement qu’il soit individuel ou collectif, achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale et si ces derniers sont réalisés par une entreprise dite RGE (hors travaux d’assainissement) et si les matériaux utilisés respectent des caractéristiques thermiques et techniques minimales.

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés  sont :

  • le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;
  • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
  • les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ;
  • les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
  • le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie.

les travaux éligibles sont :

Soit des travaux correspondant à une combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :

  • Travaux d’isolation thermique des toitures ;
  • Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
  • Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
  • Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
etiquette eco ptz
Etiquette énergétique
tab conso
Tableau des consommations

Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires en dessous d’un certain seuil exprimé en KWh d’énergie primaire par mètre carré par an. Il faut justifier d’une consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment rénové.

 

 

Soit, enfin, des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Voir notre article à ce sujet.

Ce qui change pour les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2015.
La responsabilité d’attester de l’éligibilité des travaux par l’entreprise qui réalise les travaux.

Jusqu’au 31 décembre 2014, cette responsabilité incombe aux établissements de crédit et à compter du 1er janvier 2015, cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. S’il y a des manquements par les entreprises à leurs obligations ou de fausse déclarations, des sanctions financières leurs seront appliquées.

L’impact pour le contribuable est : en cas de non-respect des conditions d’éligibilité pour l’octroi du PTZ+, l’avance remboursable devra être entièrement restituée. Une amende sera appliquée si en plus le contribuable a bénéficié d’un crédit d’impôt, Cette amende pouvant atteindre le montant de l’avance majorée de 25%. (Articles 199 ter S du Code général des impôts et R319-14-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Un formulaire type devis doit être rempli et signé par l’artisan qui atteste que les travaux sont éligibles à l’aide d’État. Sans ce document, le part ne pourra pas obtenir le PTZ+. En outre, des justificatifs de réalisation de travaux et de factures doivent être fournis. A défaut, de nouvelles sanctions sont prévues.

Alignement des caractéristiques techniques minimales.

Dans le cadre de l’obtention de l’eco-ptz, il est nécessaire d’attester que les travaux de rénovation énergétique sont bien éligibles. Cette éligibilité est définie par des caractéristiques thermiques et techniques des matériaux utilisés et l’objet des travaux.

Les critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ sont à compter du 1er janvier 2015, alignés sur ceux du CIDD, définis à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

Les travaux induits désormais financés par l’eco-ptz :

Les travaux induits sont ceux qui sont indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie cités ci dessus. Pour permettre aux emprunteurs de cumuler plusieurs avantages fiscaux, la liste des travaux induits éligibles au taux réduit de la TVA à 5,5 % et au  CITE (Crédit d’impôt pour la transaction énergétique) vient d’être étendue à l’Éco-PTZ. La liste des travaux induits est précisée ici.

eco-pretEco-Ptz copropriété :

l’arrêté prévoit l’application pour « l’éco-PTZ copropriétés » d’une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques. Un petit coup de pousse pour les établissements financiers pour augmenter le nombre de PTZ pour les copro.

Et enfin :

Un arrêté modifie les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-PTZ dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Il met en place le dispositif de l’éco-PTZ dans le Département de Mayotte ainsi que le dispositif de l’éco-conditionnalité.

Ce qu’il fait en dire.

C’était plus ou moins ce qui était prévu, mais ceci renforce le fait que l’artisan est au cœur du dispositif de rénovation énergétique et de la transition énergétique du bâtiment. Tout d’abord la qualification RGE met l’artisan en avant pour l’utilisation des aides publiques et désormais la responsabilisation de l’entreprise quant aux choix techniques de le rénovation.

C’est aussi une manière de renforcer l’entreprise dans sa capacité de conseil auprès des particuliers et des copropriétés.

C’est une réelle opportunité pour l’entreprise artisanale du bâtiment mais aussi un vrai challenge tant au niveau du processus de qualification RGE jugé long et pénible qu’au niveau du changement du contenu de l’offre commerciale proposée par une entreprise dans le cadre d’une rénovation énergétique.

14 réponses

  1. Alexis
    | Répondre

    bonjour,
    je lis : “prévoit également l’application pour « l’éco-PTZ copropriétés » d’une rémunération des banques supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques”
    L’article trois du décret prévoit ainsi que « le taux S prévu à l’article R. 319-9 est calculé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l’article R. 319-10, le taux T 2 étant égal au taux mensuel équivalent au taux annuel T 0 mentionné au même article R. 319-10 augmenté de 2,55 %. »
    Avez vous une explication plus claire ?

  2. blog
    | Répondre

    pour apporter quelques info, Il s’agit tout d’abord d’un crédit d’impôt accordé sur 5 années à l’établissement de crédit ou la société de financement et subordonné à la conclusion d’une convention avec l’Etat
    Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
    Normalement, le montant du crédit d’impôt figure dans les conditions particulières, montant de la subvention de chaque prêt.
    Il faut savoir qu’aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre 2014, en cas de non respect des conditions réglementaires du PTZ, il y a des sanctions qui débutent par une mise en observation, qui peut être suivi par la remise en cause de tout ou partie du crédit d’impôt qui peut entrainer la déchéance du terme, jusqu’a l’interdiction temporaire de faire des PTZ et la résiliation de la convention détenue avec l’état.
    On s’aperçoit que la principale difficulté dans l’octroi des prêts à taux zéro est la capacité, voire la crainte, des “organismes financiers” de se conformer aux aspects techniques réglementaires

  3. MOREAU
    | Répondre

    Bonjour est ce que je peux faire un eco prét au taux 0 sachant que ma maison est de 1991 et que nous avons besoin de refaire les volets, les fenetres, la porte d’entrée la porte du garage. Merci

    • Blog
      | Répondre

      Bonjour,
      le prêt à taux zéro n’est accordé que pour les résidences principales achevées avant le 1er janvier 1990. Dans votre cas, maison achevée en 1991, l’eco-PTZ ne peut être obtenu.

  4. Blog
    | Répondre

    Bonjour,
    le prêt à taux zéro n’est accordé que pour les résidences principales achevées avant le 1er janvier 1990. Dans votre cas, maison achevée en 1991, l’eco-PTZ ne peut être obtenu.

  5. MOREAU
    | Répondre

    Bonsoir, merci pour votre réponse mais es ce qu’il exite un prêt auquel je peux prétendre pour faire mes travaux SVP, merci

    • blog
      | Répondre

      Bonjour,
      il existe des prêts mais à taux standard (3 à 4 %) chez les organismes financiers. Dans le cas d’un changement d’énergie (passage du fioul au gaz par exemple) vous pouvez demander un prêt à taux zéro auprès du futur fournisseur d’énergie dans le cas d’un changement de chaudière (GDF le fait par exemple).
      Vous avez des aides locales de la part du département ou conseil régional (ça dépend de votre lieu de résidence)
      Vous avez aussi l’Anah (Agence National pour Amélioration de Habitat) qui subventionne les travaux (c’est en fonction de vos revenus de l’année n-2). http://www.anah.fr/les-aides/vous-etes-proprietaire-occupant/
      Vous avez aussi les CEE, Certificats d’Economie d’Energie.
      ça dépendra aussi des travaux que vous faites.

  6. MOREAU
    | Répondre

    Merci de votre gentillesse et de vos réponses aussi rapident, mais travaux concernent le changement de volets, fenetre, porte d’entrée, et porte de garage.

    • blog
      | Répondre

      Bonjour,
      les travaux que vous prévoyez représentent un bouquet de deux travaux (volet et fenêtre).
      Il faut à minima changer plus de la moitié du nombre de fenêtres et respecter des caractéristiques minimales :
      Une fenêtre : Uw inférieur ou égal à 1,3 et Sw > à 0,3 ou Uw inférieur ou égal à 1,7 et Sw > à 0,36 .
      La porte doit avoir une déperdition thermique Ud inférieure ou égale à 1,7
      Plus U est faible, meilleure est l’isolation de la paroi vitrée. Ug (=U glass) est utilisé pour les vitrages,Uw (=U window) pour les fenêtres et portes-fenêtres (vitrage + menuiserie), Ujn (=U jour nuit) pour l’ensemble vitrage + menuiserie + volets, Ud (=U door) pour les portes. Le facteur de transmission solaire Sw traduit la capacité de la fenêtre à transmettre l’énergie solaire arrivant sur la paroi. Il est compris entre 0 et 1, plus il est grand plus la quantité d’énergie transmise est importante.
      Les volets doivent avoir une résistance thermique R > 0,22
      La résistance thermique R d’un volet traduit sa capacité à empêcher le passage de la chaleur, pour une épaisseur donnée. Plus R est grande, plus le volet est isolant.

  7. MOREAU
    | Répondre

    Bonjour,
    Donc si je comprends bien si j’ai un bouquet de 2 travaux je peux demander à ma banque un prét à taux 0 ?

    • blog
      | Répondre

      Bonjour, il y a juste le souci de la date de construction de la maison qui doit être avant le 1 janvier 1990.
      Avez vous regarder du coté de l’ANAH : Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ? elle subventionne les trais en fonction d’un plafond de ressources. voir le lien http://www.anah.fr/les-aides/vous-etes-proprietaire-occupant/
      bon dimanche.

  8. MOREAU
    | Répondre

    Bonjour, j’avais bien compris votre répons par rapport à la date de la construction du 1 janvier 1990. Nous avons fait venir un commercial afin de faire un devis par rapport à nos besoin, je lui ai parlé justement que nous ne pourrions pas faire un prét à taux 0 par rapport à la loi qui précise que la construction de la maison doit dater de avant le 1 janvier 1990 il m’a alors dit que cela concerné le prét PTZ mais que si nous allions à la banque nous pouvons demander un prét à taux 0 sans problème avec le devis qu’il nous aurra établi. Je me demande çi se Mr est bien au courant des lois !!! Mais je vous remercie beaucoup d’avoir pris le temps de nous donner toutes ces réponses quand à l’anah nous allons nous nous en occuper. Encore merci beaucoup de votre aide.

  9. Micka
    | Répondre

    Bonjour,
    Je suis éligible à eco PTZ
    L’artisan veut me faire payer les matériaux en direct, et me facturer que la main d’œuvre.
    Est ce que cela est possible dans le cadre de l’école Pret ? Est ce que je peux donner la facture des matériaux à la banque ?
    Merci de votre futur réponse

    • Blog
      | Répondre

      Bonjour,
      La procédure pour l’eco-PTZ, car il s’agit bien de cela, veut que tous les achats soient fait par l’entreprise en charge des travaux y compris les matériaux. cette entreprise doit remplir le dossier de prêt en indiquant les matériaux achetés et leurs performances thermiques associées et la main d’œuvre et les travaux induits.

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