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Loi de transition énergétique : Les artisans devront-ils s’engager sur une performance énergétique finale ?

A six mois de la conférence sur le climat de Paris (COP 21), le texte de la loi de transition énergétique a été adopté par les députés ce 26 mai 2015. D’une part les grands objectifs gouvernementaux ont été réintroduits dans le texte par les députés lors d’une seconde lecture. Le texte retrouve donc ses principaux objectifs à savoir :

  • La réduction de 50% de la consommation d’énergie finale de 2012 à 2050 ;
  • La réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 (objectif du protocole de Kyoto) ;
  • La réduction de la part du nucléaire de 75 à 50% d’ici 2025 ;
  • Le plafonnement de la puissance installée nucléaire à 63.2 gigawatts ;
  • L’augmentation de la part des énergies renouvelables à 32%.
Performance énergétique - Pages-Energie
Performance énergétique – Pages-Energie

D’autre part, de nouvelles mesures concernant les prestataires du bâtiment ont été votées, les obligeant à mentionner dans leurs contrats s’ils s’engagent ou non à atteindre une amélioration du niveau de la performance énergétique ou environnementale finale. Cette obligation vise à protéger les clients contre des démarchages malhonnêtes faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale, sans aucun engagement réel du prestataire. Des critères d’amélioration de la performance ont été définit dans un amendement, afin d’éviter que cette obligation donne lieu à d’éventuelles arnaques.

Certains députés critiquent le manque de définition claire et précise de la performance énergétique ainsi que le caractère très insuffisant du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Un prochain décret précisera les prestations visées par cette obligation.

Ce décret établira par ailleurs dans quels cas le prestataire qui réalise les travaux ou l’installation d’équipements, est responsable ou non en tenant compte du comportement de l’utilisateur, car ce dernier paramètre a une influence non négligeable sur la consommation énergétique d’un logement. Ainsi, si l’objectif de performance n’est pas atteint du fait du comportement de l’utilisateur (ex : ouverture des fenêtres dans des pièces chauffées), la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée.

Des sanctions sont prévues en cas d’absence de mention du niveau d’amélioration de la performance dans le contrat : une amende administrative ne pouvant excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. La sanction prévoyant la nullité des contrats a quant à elle été supprimée, car celle-ci avait un effet rétroactif qui permettait aux clients de bénéficier de travaux pour lesquels le paiement ne pourrait être demandé par le prestataire.

Il reste donc à attendre les décrets qui devrait préciser les critères et prestations visés par l’amélioration du niveau de performance énergétique et environnementale, les outils de mesure ainsi que les cas où le comportement de l’utilisateur impacte la performance.

La loi prévoit déjà dès aujourd’hui un engagement moyen, c’est-à-dire la mise à disposition de matériaux avec une caractéristique thermique minimale à respecter pour certains travaux d’isolation thermique tels que le ravalement de façade, la rénovation de toiture ou combles… (Voir les caractéristiques thermiques nécessaires pour obtenir les aides financières publiques). Par ailleurs, un amendement au texte de loi prévoit de favoriser l’isolation acoustique en même temps que l’isolation thermique.

Extrait du texte de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte :

« Article 5 bis A (nouveau)

Après l’article L. 122-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-8-1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction, de l’installation d’un produit ou d’un équipement ou de travaux d’amélioration plus importants, doit préciser, sous peine de nullité, par une mention explicite, si le prestataire s’oblige ou non à un résultat en précisant, si c’est le cas, lequel. »

Plusieurs questions restent pour le moment sans réponse : Cette nouvelle obligation portera-t-elle préjudice aux entreprises qui ne s’engageront pas sur un niveau de performance finale du bâtiment ? Comment pourra-t-on mesurer le niveau de performance finale de façon précise ? Quelles sont les garanties qui seront proposées par les tiers (assureurs, financeurs…) dans un cadre d’un engagement de résultat ? Quels sont les critères comportementaux de l’utilisateur qui seront pris en compte ? Comment sera prise en compte la copropriété par rapport à la maison individuelle ?

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