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Précisions sur l'application de la TVA à 7% pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment

Professionnels du bâtimentImmobilier: L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 5,5% à 7%.

Demeurent cependant soumis au taux réduit de 5,5% les travaux dans les logements de plus de deux ans ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.

Certaines opérations de logement social engagées avant le 1er janvier 2012 et les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.

Un projet d’instruction publiée sur le site internet “impots.gouv.fr” commente ces nouvelles dispositions. Ce projet est opposable à l’administration fiscale jusqu’à la publication de l’instruction définitive. Les dispositions qu’elles présentent sont donc utiles pour les entreprises, notamment en ce qui concerne le taux réduit de la TVA pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) met à disposition des professionnels du bâtiment une fiche pratique sur l’application de la TVA à 7%.

  • Quelques cas pratiques de détermination du taux de TVA applicable, au regard du droit fiscal:

Bâtiment: Application de la TVA à 7%

Téléchargez la fiche pratique sur l’application de la TVA à 7%

Source: CAPEB


4 réponses

  1. artisan couvreur 91
    | Répondre

    Merci à la CAPEB. Enfin une fédé professionnelle qui bouge !
    Rémy

  2. artisan couvreur 91
    | Répondre

    Merci à la CAPEB. Enfin une fédé professionnelle qui bouge !
    Rémy

  3. benjsab
    | Répondre

    bonsoir,

    nous avons accepté le devis de notre maçon en novembre 2011.
    une première facture correspondant a une première phase de travaux a été réglée et encaissée avant le 20 décembre 2011.
    une seconde phase de travaux a été réalisée en janvier 2012.
    la tva à appliquer sur cette facture est-elle de 5,5% ou 7%

  4. benjsab
    | Répondre

    bonsoir,

    nous avons accepté le devis de notre maçon en novembre 2011.
    une première facture correspondant a une première phase de travaux a été réglée et encaissée avant le 20 décembre 2011.
    une seconde phase de travaux a été réalisée en janvier 2012.
    la tva à appliquer sur cette facture est-elle de 5,5% ou 7%

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