Propositions d’amendement du décret photovoltaïque par Ariane Vennin
7 décembre 2010 | Publié dans Actualités / Evénements, Avis d’experts, Solaire par Pages-Energie.com
Ariane Vennin, Avocate en droit de l’environnement et Porte-Parole d’Ecologie sans Frontière (ONG membre du Grenelle de l’Environnement et association agréée de défense de l’environnement est à l’initiative du groupe Facebook dont vous vous parlions hier “TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE“. Spécialiste du droit de l’environnement, elle est auteur d’ouvrages de référence sur l’air et les déchets, spécialiste des lois Grenelle de l’Environnement et chargé de cours de Master II sur le Grenelle, rédactrice de plusieurs autres publications récentes consacrées à l’écologie (blog, articles, livres).
Ariane Vennin a publié hier soir sur son site des propositions d’amendement du décret photovoltaïque: “Solaire: Proposition d’amendements du décret photovoltaïque”
Il est rappelé le contexte actuel et notamment que le développement du solaire en France a subi un réel coup de frein, voire un arrêt brutal, suite aux modifications réglementaires successives concernant la baisse des tarifs d’achats d’électricité photovoltaïque par EDF. Le document de Madame Vennin fait également le point sur 3 cas de figure opérationnels qui ne sont pas traités dans la version actuelle du projet de décret. (1: les projets en cours de construction, 2: les projets en attente de la proposition de raccordement de la part d’ERDF depuis plus de 3 mois, 3: les projets ayant reçu une proposition de raccordement depuis moins de 3 mois et pour lesquels le versement du 1er acompte n’a pas encore eu lieu). La filière photovoltaïque souhaite bien entendu que le projet de décret évolue sur ces trois points : des pistes de résolutions concrètes sont ainsi proposées.
Pour en savoir plus:
Téléchargez le pdf d’Ariane Vennin: “Solaire: Proposition d’amendements du décret photovoltaïque”
Le groupe de discussion sur FaceBook: “Touche pas à mon panneau solaire”
Le Blog d’Ariane Vennin: www.arianevennin.fr
Voir aussi:
- Un groupe de discussion sur Facebook, se mobilise contre le projet de décret sur le solaire photovoltaïque
- Photovoltaique: Conférence de presse du groupe Facebook “Touche pas à mon panneau solaire”
- Réaction de l’APESI suite à la publication du décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaique
- Publication au JO du Décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité solaire photovoltaique
- Décret sur le solaire photovoltaique: L’Association des Régions de France (ARF) adresse une lettre à Nathalie Kosciusko-Morizet (MEDDTL)
- Le collectif “Touche pas à mon panneau solaire” devrait porter plainte contre EDF et l’Etat
- Réaction d’ENERPLAN quant au projet de décret sur le solaire photovoltaique
- Photovoltaïque: Réaction de l’APESI au projet de décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité solaire
- Energies renouvelables: 12 propositions pour soutenir le solaire photovoltaïque
- Energies Renouvelables: Les propositions de l’APESI pour assurer le développement de la filière photovoltaïque
Les (possibles) Modifications de l’article 3 du décret:
Article 1er: L’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de quatre mois courant à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Article 2: Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont la puissance crête est inférieure ou égale à 3 kWc.
Article 3: Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le gestionnaire de réseau a transmis une attestation de complétude de demande de raccordement avant la date d’entrée en vigueur du décret.
Article 4: Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre des articles 2 et 3 est subordonné à l’obtention d’une demande de mise en service dans un délai de 24 mois pour les projet 1 MWc ou moins, et dans un délai de 30 mois pour les projets de bâtiment neufs ou de plus de 1 MWc. Ce délai est calculé à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d’un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau ou de la date d’obtention d’une proposition de raccordement à coût nul.
Article 5: La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret.
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Thierry Lille Reply:
décembre 8th, 2010 at 09:20
Bonjour,
Ci-dessous les dernières modifications du projet alternatif du décret (au 8 décembre).
Accords de l’APESI, SYNAIP et GPPEP obtenus
Dans l’attente du SER, ENERPLAN, SNDPEP, AIPF, CLER et HESPUL, Solaire du Nord
Article 3:
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil :
- bénéficiant de la prime d’intégration au bâti ou de la prime d’intégration simplifiée au bâti, pour lesquelles le producteur a déposé auprès du gestionnaire de réseau une demande complète de raccordement à la date de publication du présent décret,
- ne bénéficiant ni de la prime d’intégration au bâti, ni de la prime d’intégration simplifiée au bâti pour lesquelles le producteur a déposé une demande de permis de construire ou engagé une étude d’impact à la date de publication du présent décret.
Article 4:
Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre des articles 2 et 3 est subordonné au dépôt d’une demande de mise en service dans un délai de 18 mois pour les projets 1 MWc ou moins, et dans un délai de 24 mois pour les projets de bâtiment neufs ou de plus de 1 MWc. Ce délai est calculé à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d’un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau ou de la date d’obtention d’une proposition de raccordement à coût nul. Ce délai est prolongé, le cas échéant, du délai supplémentaire nécessaire à la réalisation des travaux de raccordement par le gestionnaire de réseau.
Article 5:
A l’issue de la période de suspension mentionnée à l’article 1er, les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à l’exception des celles concernant les installations mentionnées aux articles 2 et 3, devront faire l’objet d’un nouveau dépôt pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.
Article 6:
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret.
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Le compte-rendu “off” de la réunion du CSE sur le projet de décret photovoltaïque sur le blog d’Ariane VENNIN, c’est par ici: http://www.arianevennin.fr/article-solaire-62675754.html
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Thierry Lille Reply:
décembre 9th, 2010 at 17:38
il semble que le CSE n’ait pas entendu émettre d’avis défavorable au projet de décret !!!!!!!
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Bonjour,
Un recours collectif (Class Action) est proposée au sein du groupe Facebook : “TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE”.
Plus d’infos sur le blog d’Ariane Vennin : http://www.arianevennin.fr/article-solaire-apres-le-front-uni-voila-la-class-action-de-la-filiere-photovoltaique-62756567.html
Bon week-end.
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