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Quel taux de TVA pour mes travaux ?

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En accord avec la transition énergétique en France, le gouvernement a mis en place des aides avec un taux de TVA réduit pour certains travaux. Depuis janvier 2014, ce taux est fixé à 10% (aussi appelé taux intermédiaire) mais peut être réduit à 5.5% dans certains cas précis de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Mais alors dans quels cas s’appliquent la TVA à 5.5% et la TVA à 10% ? Pour quels types de locaux et sous quelles conditions puis-je bénéficier de ces taux réduits ?

Les conditions d’application : des travaux pour qui ?

Afin de bénéficier d’une TVA réduite, il faut que les travaux effectués soient des travaux d’amélioration de la qualité énergétique pour des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Les travaux induits (travaux liés à la rénovation énergétique) qui sont indissociables des travaux de rénovations peuvent également bénéficier de la TVA à 5.5% s’ils respectent les caractéristiques techniques et les critères de performance.Capture d’écran 2014-11-28 à 15.06.40

Elle s’applique pour une résidence principale ou une résidence secondaire ainsi que pour tous locaux qui auparavant était affectés à un autre usage mais qui doivent être transformés en habitation à l’issue des travaux. A qui bénéficie-t-elle ? Aux propriétaires bailleurs ou occupants incluant les syndicats de copropriété, les locataires ou les simples occupants. Si un propriétaire mandate une agence immobilière pour la mise en location d’un bien, celle-ci peut également bénéficier de la TVA réduite pour faire des travaux.

Des travaux : oui ! Mais par qui ?

Dans un premier temps il faut savoir que pour bénéficier de ce taux réduit il faut nécessairement que les travaux soient effectués par une entreprise (pas forcément RGE). Pour cela une attestation doit être remplie par la personne faisant effectuer les travaux, confirmant le respect des conditions d’applications sur la période de 2 ans. Quand cette attestation doit-elle être faite? Nécessairement avant la facturation. Il faut également savoir que les travaux mais également les équipements doivent être fournis par l’entreprise. Les travaux incluent à la fois l’équipement et la main d’œuvre. Si je souhaite acheter moi-même mes équipements et que la pose est faite par une entreprise, le taux appliqué lors de l’achat sera le taux de TVA normal de 20%.

Et si je refais à neuf mon appartement ?

Voici une grosse limite à cette réduction de TVA. Pour que le client bénéficie de la TVA à 5.5% il ne faut pas qu’il y ait une remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, éléments assurant la résistance du bâtiment comme la charpente ou les murs porteurs) ou plus de 2/3 de chacun des éléments du second œuvre (planchers non porteurs, cloisons, huisseries extérieures, installations sanitaire ou électriques). De même, si des travaux conduisent à une surélévation du bâtiment ou à l’augmentation du plancher de plus de 10% ils ne rentrent pas dans les conditions d’application de la réduction de TVA. En conclusion si je souhaite faire tous les travaux pour remettre à neuf mon logement, je ne bénéficierais pas de la réduction de TVA… !

Pour résumer…

tableau de comparaison tva

*cf crédit d’impôt

 

Notons quelques exceptions pour les départements d’outre-mer (DOM) où la TVA est différente. En effet la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion qui ont un taux de TVA normal de 8.5% ont une TVA réduite unique de 2.1% (soumise aux mêmes conditions qu’en métropole pour l’obtention des TVA réduite de 5.5% et 10%). Concernant la Guyane et Mayotte, ils ne sont soumis à aucune TVA.

Pour avoir une idée de l’attestation à remplir fichedescriptiveformulaire_8415

Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&sfid=50&communaute=2&espId=2&impot=TVA&docOid=documentstandard_4831

Une réponse

  1. Etienne
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    Merci très intéressant les précisions et le tableau

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