» » » Scellier, TVA, PTZ… Les professionnels du bâtiment dénoncent le plan de rigueur dans l'immobilier

Scellier, TVA, PTZ… Les professionnels du bâtiment dénoncent le plan de rigueur dans l'immobilier

Professionnels du Bâtiment 2012Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse co-signé par le Conseil National de la Construction, la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI), le  Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL) et l’Union des Maisons Françaises.

Le logement, le grand oublié de la politique gouvernementale “au risque d’aggraver encore les problèmes de logement des français, le Gouvernement choisit de mettre en danger une filière aux emplois non délocalisables”.

Le Conseil National de la Construction s’associe à la Fédération Française du Bâtiment, à la Fédération des Promoteurs Immobiliers, au Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs et à l’Union des Maisons Françaises, et à leurs présidents, M. Marc Pigeon, M. Didier Ridoret, Mme Pascale Poirot et M. Christian Louis-Victor, pour dénoncer ensemble les conséquences désastreuses des mesures récemment annoncées.

Ils déplorent l’accumulation de mesures défavorables au logement des français depuis l’été:

– Fiscalisation des plus values immobilières,
– Très forte réduction des avantages accordés à l’investissement locatif en 2012 puis suppression du dispositif sans dispositif de remplacement ni perspectives,
– Instauration de plafonds de prix technocratiques,

– Forte réduction du volume de crédits consacrés à l’accession à la propriété (PTZ),
– Baisse des avantages accordés aux logements des étudiants et des personnes âgées,
– Hausse de la TVA sur les travaux et sur l’accession sociale à la propriété de 5.5% à 7%,
– Révision du dispositif éco PTZ et coup de rabot sur le crédit d’impôt développement durable (CIDD).

Même les quelques aménagements, proposés à budget constant voire inférieur par les professionnels au Gouvernement et tout particulièrement, un dispositif pour l’investissement locatif réorienté vers les ménages à revenus modestes et intermédiaires pour la seule année 2012 et le report de l’entrée en vigueur de la fiscalité sur les plus-values réalisées sur les terrains à bâtir, n’ont pas eu l’heur de trouver grâce aux yeux d’un Gouvernement qui va réussir, en quelques mois, à démanteler 30 ans d’outils de la politique française du logement et à mettre en danger une filière reconnue et innovante. De même, le coup de sabre porté à l’accession sociale par la réforme du PTZ+ votée il y a moins d’un an.

Ils notent, en particulier, que le Gouvernement a décidé toutes ces mesures défavorables au logement, à un moment où des pays voisins comme l’Angleterre, quoique confrontée à une crise des finances publiques au moins aussi grave, a décidé de relancer la construction de logements au nom du bien-être de sa population, du soutien à l’activité économique et de la création d’emplois.

Les acteurs du Logement s’inquiètent des conséquences gravement dommageables des orientations budgétaires retenues qui ne savent pas faire la différence entre dépenses courantes et dépenses d’investissement et constituent autant de menaces:

Menace sur le logement des français,
– Menace sur l’un des rares secteurs qui pouvait être porteur de croissance,
– Menace sur l’ensemble des emplois de la filière, pourtant non délocalisables,
– Blocage de la politique d’aménagement,
– Menace sur l’accession à la propriété pourtant affichée comme fer de lance de la politique du Gouvernement.

Alors que plusieurs centaines de milliers de ménages n’arrivent déjà pas à se loger dans des conditions qui correspondent à leurs besoins les mesures gouvernementales vont se traduire rapidement par une aggravation de la pénurie de logements disponibles et par une hausse inéluctable des loyers qui, à 25% en moyenne du revenu disponible, pèsent déjà d’un poids excessif pour la majorité des ménages. Par des mesures hâtives et mal ciblées, le Gouvernement va priver des centaines de milliers de foyers de la liberté de choisir leur domicile en fonction de leurs besoins et de leurs aspirations. Par ailleurs, nos aînés comme les jeunes vont rapidement éprouver des difficultés croissantes à se loger, alors que les contraintes démographiques et l’augmentation du nombre de seniors et d’étudiants devraient, au contraire, conduire à accélérer la construction de logements adaptés à leurs besoins.

Ces mesures auront de graves conséquences sur l’emploi dans le bâtiment, pourtant grand pourvoyeur d’emplois avec, actuellement, 1,18 millions de salariés. En effet, un logement représente entre un et demi et deux emplois directs non délocalisables, sans compter les emplois induits dans toute la chaîne de production. En conséquence, ce sont au minimum 35.000 postes qui seront mécaniquement supprimés au cours de la seule année 2012 alors qu’entre 2008 et 2010, le bâtiment avait subi une perte de 40.000 emplois mais en 3 ans! Et le bilan risque de s’aggraver encore beaucoup plus en fin 2012-début 2013, au fur et à mesure où les programmes de logements collectifs lancés en 2010 et 2011 seront livrés. Des effets négatifs encore plus immédiats seront enregistrés dès le premier semestre 2012 sur l’accession sociale en secteur diffus. Il s’agit non seulement d’un gâchis social mais aussi d’une perte de compétences et de savoirs-faire dans un secteur où la formation représente un élément clef.

Ces mesures sont d’autant plus désastreuses que les conditions pour créer une offre de logements à coûts plus accessibles ne sont pas réunies, notamment en raison
– des multiples contraintes réglementaires voire arbitraires qui enserrent et entravent la construction de logements neufs comme l’avait déclaré le Secrétaire d’Etat Benoît Apparu qui n’en peut mais…
– du manque de fluidité du marché liée à l’insuffisance de production foncière qui aurait pu être stimulée si les modifications négociées du code de l’Urbanisme pour développer un urbanisme de projet avaient été retenues par le gouvernement

Elles sont, de surcroît, inopportunes dans la mesure où, parallèlement, la crise financière, les contraintes règlementaires nouvelles et la pression des autorités de contrôle contraignent les banques à se montrer beaucoup plus restrictives dans l’offre de prêts.

Pendant ce temps, rien n’avance: l’Assemblée Nationale et le Sénat s’opposent, et ni les particuliers ni les professionnels ne sauront avant fin décembre les règles qui s’appliquent au 1er janvier 2012. Quelles conditions pour le Prêt a Taux Zéro ? Quelles dispositions transitoires pour le locatif ? Quelle fiscalité pour les terrains à bâtir et sur les revenus locatifs? Quelle TVA pour l’accession sociale à la propriété ? Difficile, en conséquence, de s’étonner que le prochain trimestre ne soit pas porteur de croissance.

L’ensemble de la filière, le Conseil National de la Construction et les Présidents des Fédérations regroupant l’ensemble de la production privée de logements neufs (entre 250.000 et 300.000 logements chaque année) dénoncent la brutalité et l’excès des mesures prises que la gravité de la situation financière publique ne justifie pas. Ils soulignent qu’au risque d’aggraver encore les problèmes de logement des français, le Gouvernement a choisi de mettre en danger une filière aux emplois non délocalisables et espèrent que le prochain Gouvernement saura bâtir une politique cohérente qui s’inscrive dans la durée.

Ils inviteront début 2012 les candidats à l’élection présidentielle à présenter leurs propositions et se tiennent, dès maintenant, à leur disposition pour bâtir une politique qui réponde aux fortes attentes de nos concitoyens.

Source: Conseil National de la Construction, Fédération Française du Bâtiment (FFB), à la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI), au Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL) et à l’Union des Maisons Françaises

Répondre