» » Taux de TVA réduit : un gouffre financier pour l’Etat ?

Taux de TVA réduit : un gouffre financier pour l’Etat ?

Le 14 septembre dernier, la Cour des Comptes a sorti un rapport concernant l’efficacité de la réduction du taux de TVA pour les travaux d’entretien et l’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans, notamment l’impact sur les dépenses publiques. Mais au fait, la réduction du taux de TVA kesako ? Offre-t-elle un résultat satisfaisant ?

La réduction du taux de TVA, qu’est-ce que c’est ?

Créée en 1999, le taux de TVA réduit à 10% (initialement à 20%) a été faite dans 2 objectifs :

  • Soutenir l’emploi dans les secteurs intensifs en main d’œuvre
  • Lutter contre l’économie souterraine, réelle fléau dans le monde du bâtiment

A l’origine, cette décision a été prise dans un contexte de surplus conjecturel des recettes fiscales. Et malgré la difficulté à prouver son impact, cette mesure a été conservée et est même inscrite dans l’article 279-0 bis du code général des impôts.

Une difficulté à se fixer sur le taux de TVA

tva-5-10-20-travaux-batimentAu fil des années, on a pu observer une modification des taux de TVA :

  • De 1999 à 2012 : taux à 5.5%
  • Au 1er janvier 2012 : taux à 7%
  • Au 1er janvier 2014 : taux à 10%

Finalement en 2014, la Loi de Finances scinde en 2 catégories la réduction du taux de TVA. Notamment pour limiter les dépenses publiques tout en soutenant la rénovation énergétique et en bonifiant les travaux énergétiques.

Ainsi pour tous les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation et pour les travaux d’isolation thermique et phonique, le taux de TVA est le plus bas à 5.5%. En revanche pour tous les travaux de transformation (aménagement des combles en chambre par exemple) ou pour les travaux d’entretien (toiture, ravalement de façade…), le taux remonte à 10%. Ce taux reste avantageux par rapport au taux classique de 20%.

Bien sûr, l’obtention de la réduction de TVA se fait sous conditions que vous pouvez retrouver ici.

Cette réduction du taux de TVA est généralisée à tous les pays européens mais, contrairement à la France, très peu l’utilise. Mais alors pourquoi ? Cette réduction est-elle si avantageuse ?

Une satisfaction mitigée

conjoncture_3t2012 source CapebSi pour tout propriétaire, ce taux réduit est un réel avantage et permet, notamment aux ménages les plus modestes, de participer à la rénovation énergétique, la Cour des Comptes émet des doutes quant à l’efficience d’une telle dépense fiscale.

D’après son évaluation, entre 1999 et 2015, les dépenses fiscales relatives aux travaux d’entretien et d’amélioration des logements seraient de 70 milliards d’euros, soit 4.4 milliards d’euros par an d’abandon de recettes. Malgré la difficulté de la Cour des Comptes à évaluer l’efficience de la dépense fiscale, il est difficile de savoir si réellement l’augmentation de la TVA réaugmentera les recettes fiscales. Car beaucoup s’accordent sur le fait que cette réduction de TVA a permis une augmentation de l’activité et de l’emploi dans le secteur.

Il est enfin très compliqué d’isoler le secteur de l’entretien et de l’amélioration dans la totalité des activités et donc d’obtenir des statistiques précises et utilisables.

La ministre du logement soutient cette mesure

metisse_pose-panneau-mur-isolation300x300Si la Cour des Comptes estime que le coût de cette mesure est disproportionné par rapport aux bénéfices apportés, la ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse, insiste sur les conséquences d’un retour de la TVA à 20%. Elle estime que la réduction de la TVA est dans la ligne d’horizon des 500 000 logements par an à rénover d’ici à 2017 et que de passer de 10 à 20% diminuerait de 6,1% le montant des travaux déclarés, soit 2 milliards d’euros. Sans compter la destruction estimée de 27 000 emplois.

La réduction du taux de TVA devrait coûter, en 2016, 3,28 milliard d’euros, la classant au 4ème rang des dépenses fiscales les plus importantes sur les 449. Cette dépense participe donc selon Emmanuelle Cosse au verdissement de la politique fiscale, mis en place pour améliorer la qualité de l’environnement et augmenter le bien-être social.

 

Sources : rapport de la Cour des Comptes et réponse de la ministre du logement et de l’habitat durable

Répondre